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19 113 résultats pour « proposition de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724bfcd580146774180b0

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

du Sud qu'il a dit contenir la proposition de modification ; que le second immeuble ayant été endommagé, les Assurances du Sud n'ont pas voulu prendre en charge le sinistre au motif que la proposition

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CC

soc

613722a0cd580146773ff55d

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mai 1994), que Mme X..., au service de la société Relais FNAC depuis le 1er juillet 1986, s'est vu proposer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01022

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

V... a été engagé le 29 juin 2011 par la société FGI World NC en qualité de médecin ; que licencié le 22 novembre 2013 à la suite du refus d'une proposition de modification de son contrat de travail, le

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6137227ccd580146773fd93f

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

X... a été embauché le 1er avril 1979 par la société Gerland comme chef de chantier ; qu'au mois de juin 1991, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail qu'il a refusé ;

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61372511cd5801467741ab47

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

Toulouse, 9 septembre 2005), que le 4 septembre 2001 la société Trader com France a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation emportant fermeture de plusieurs agences, assorti de propositions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01077

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par lettre du 4 mai 2017, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'il a refusée le 18 mai suivant. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01374

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y... a été engagé par la société Transports Caillot le 13 avril 2006 en qualité de préparateur de commande de nuit ; que le 29 novembre 2012, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de

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soc

61372503cd5801467741a3a3

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

X..., directeur à la société Sécurité nouvelle assurances, à qui il avait été proposé une modification de fonctions, l'a refusée et a été licencié des suites de ce refus le 4 mai 2000 ; que la société

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ECLI:FR:CCASS:2020:SO00526

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Son contrat de travail a été transféré à la société Le 105, qui lui a proposé une modification de ses horaires de travail, de sa rémunération et de ses tâches.

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soc

61372519cd5801467741af22

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

son activité s'exerçant exclusivement dans le secteur de la "distribution sélective indépendante" ; que sa rémunération comportait un fixe et des commissions ; que, le 3 mai 2001, la société lui a proposé

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61372377cd5801467740a2a4

Cassation

28 avril 2000

28 avril 2000

décembre 1997) que Mme X... a été engagée par la société Tarte Julie Diffusion aux droits de laquelle se trouve la société CRC, en 1983, en qualité de responsable de produits ; que la société lui a proposé

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00214

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[M] en qualité d'employée de maison ; que par lettre du 24 août 2009, son employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail portant sur une réduction de son horaire de travail ; qu'ayant

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6137242ccd580146774132e1

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

comme tels non soumis à des dispositions conventionnelles instituant un forfait horaire annuel dans le cadre de l'aménagement et de la réduction de la durée du travail, l'employeur a décidé de leur proposer

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61372423cd58014677412c2b

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

..., employé depuis le 25 octobre 1990 par la société Jungheinrich France en dernier lieu en qualité de chef du service informatique et télécommunications, s'est vu notifier le 2 février 1998 une proposition

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61372489cd5801467741654a

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

attaqué (Paris, 14 mai 2004), que Mme X... a été engagée le 2 mai 1985 par la société Villeroy et Bosch en qualité de vendeuse démonstratrice ; que postérieurement au refus par la salariée d'une proposition

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01069

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de modification du contrat de travail qui n'est pas suivie d'effet ; qu'en retenant en l'espèce que la proposition de modification de son contrat de travail présentée le 7 août 2012 à Mme Y..., prévoyant

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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00356

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Le 4 septembre 2015, le salarié a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail.

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO00368

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

compter du 1er septembre 1985 en qualité de secrétaire comptable par la société Rian Styl Hatcherian et Cie et occupant en dernier lieu le poste d'attachée de direction, a, après avoir refusé une proposition

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00046

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par courrier du 24 novembre 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail que la salariée a refusée. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02008

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par lettre du 25 juillet 2017, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail par la réduction de son périmètre au seul département de la Manche, qu'il a refusé le 28 août 2017.

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