AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724bfcd580146774180b0
3 mai 2006
3 mai 2006
du Sud qu'il a dit contenir la proposition de modification ; que le second immeuble ayant été endommagé, les Assurances du Sud n'ont pas voulu prendre en charge le sinistre au motif que la proposition
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soc
613722a0cd580146773ff55d
7 mars 1996
7 mars 1996
demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mai 1994), que Mme X..., au service de la société Relais FNAC depuis le 1er juillet 1986, s'est vu proposer
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