Le 2 avril 2010, l'administration fiscale a notifié à la SCCV une proposition de rectification. 4. En sa qualité d'associé à hauteur de 40 % des parts, M.

X... qui soutenait que les deux avis de mise en recouvrement ne mentionnaient qu'une seule proposition de rectification du 1er octobre 2010, au lieu des deux propositions de rectification de ce même jour

de rectification et a mis en recouvrement des impôts et des pénalités ; que ce contrôle fiscal a entraîné la modification des bases d'imposition de la société Prestige senior, à laquelle une proposition

, faire référence à la proposition de rectification et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications, doit

Il résulte des deux premiers de ces textes que, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée

D... explique qu'à la suite de la réception de la proposition de rectification elle avait adressé le 2 janvier 2009 à l'administration fiscale un courrier de réclamation dans lequel elle avait demandé

de rectification du 17 février 2009 concernait exclusivement le calcul du plafonnement de l'ISF, sans modification des bases d'imposition déclarées par M. et Mme X... ; qu'il relève que la proposition

[I] et son épouse, Mme [Y], (M. et Mme [I]) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2007 et 2008. 2.

Le fait que la proposition de rectification ne la mentionne pas et ne mette pas le contribuable en mesure de pouvoir formuler ses observations, lui cause indéniablement un préjudice.

Procédant à une taxation d'office, l'administration fiscale a, le 2 mai 2012, adressé aux héritiers une proposition de rectification.

Procédant à une taxation d'office, l'administration fiscale a, le 2 mai 2012, adressé aux héritiers une proposition de rectification.

, fait référence à la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 7.

le capital de la société Techmeta ; que considérant que cet abandon d'usufruit constituait une donation indirecte en faveur de la société, l'administration fiscale a notifié à cette dernière une proposition

le capital de la société Techmeta ; que considérant que cet abandon d'usufruit constituait une donation indirecte en faveur de la société, l'administration fiscale a notifié à cette dernière une proposition

W... et Mme K... une proposition de rectification de leurs déclarations d'ISF pour les années 2005 à 2010 portant sur des insuffisances de valeurs au titre de l'année 2008 s'agissant de Mme K... et des

compte-titres destiné à enregistrer les mouvements de fonds afférents aux achats et aux ventes de titres de la société Wavecom ; qu'en 2003, l'administration des impôts a notifié à M. et Mme H... une proposition

de l'article 1115 du code général des impôts ; que, constatant qu'une partie de cet immeuble n'avait pas été vendue dans le délai imparti par ce texte, l'administration fiscale lui a notifié une proposition

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 novembre 2015), que, le 20 novembre 2008, l'administration fiscale a notifié à Mme Y... une proposition