X... a endommagé la propriété voisine de M. Y... ; que M. Y... a assigné la société BCA en réparation de son préjudice ; que la société BCA a appelé en garantie M.

desdites oeuvres – était sans impact sur la détermination du bien-fondé de sa demande tendant à voir ordonner la mesure de récolement sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 145 du code

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 septembre 2005), que Mme X..., propriétaire d'un bien

nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles et immeubles, dits biens de retour, appartient, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique, cette

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 25 novembre 2004), que la société Technal a vendu, avec une clause de réserve de propriété

de sa demande de mainlevée de l'arrêté du maire de la commune de Berchères-sur-Vesgre du 7 août 1996 ordonnant l'interruption de travaux exécutés sans déclaration préalable sur un mur clôturant sa propriété

Ainsi, le titulaire des droits de propriété sur un immeuble au moment de la commission de l'infraction ayant généré un préjudice en raison des atteintes à ce bien peut en obtenir l'indemnisation devant

appartenant à l'assuré, d'autre part les « biens mobiliers » ; qu'il apparaît ainsi que les biens immobiliers, et notamment les embellissements de ces biens (peintures), dès lors qu'ils n'appartiennent

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 janvier 1999, qui, pour dégradations légères du bien d'autrui, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et qui

, mais le long de la propriété des époux Z..., débitants de tabac à Fourquières-les-Lens ; qu'Edouard B..., soutenant comme son épouse que sa propriété donnait sur une impasse privée et que la commune

(le souscripteur), nu-propriétaire d'un château endommagé par les tempêtes survenues les 27 et 28 décembre 1999, a obtenu la condamnation judiciaire de l'assureur, auprès duquel il avait souscrit, par

. ; que l'acte portait transfert immédiat de propriété et de jouissance du bien au profit des acquéreurs, à l'exception d'une partie du sous-sol dont la CRCAM s'était réservée la jouissance ; que, le

des époux Y... n'était pas redevenu caché à la suite des conclusions de la société Etudesol conseillant de fonder le pavillon par l'intermédiaire d'un radier général bien rigidifié, la cour d'appel a

dégradations volontaires d'immeubles ; "aux motifs que l'huissier reconnaissait avoir fait sauter le verrou du rideau du garage (sa société étant elle-même qualifiée en serrurerie) mais sans rien endommager

d'un bien se prouve par tous moyens ; que, pour établir que la société Montfort automobiles était, à la date de l'accident, la propriétaire de la Porsche endommagée, MM.

Constitution, 544 du Code civil, 122-5 et R. 635 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bernard X... coupable de dégradation ou détérioration volontaire du bien

chambre d'accusation de trancher le problème de la propriété des biens, il est néanmoins établi que la construction litigieuse a été édifiée par les époux X... qui avaient acquis les matériaux ; que

[P] au titre de la garantie « inondation », a retenu que l'énumération « qu'ils détruisent, brisent ou endommagent dans la commune où se situent les biens sinistrés ou dans les communes avoisinantes un