Il résulte en premier lieu de ces dispositions que la suspension ou la prorogation des effets du commandement ne peut résulter que de la publication d'une "décision de justice".

introduite avant sa publication, les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent toutefois être remises en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13

593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les dispositions des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice

et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent aux accidents de la circulation ayant donné lieu à une action en justice

introduite avant sa publication, les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause ; qu'en l'espèce, il est constant que par jugement devenu définitif

(Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février

introduite avant sa publication, les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent toutefois être remises en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13

DE DECISIONS JUDICIAIRES ET DE COMMENTAIRES DE JURISPRUDENCE S'ADRESSE A UN PUBLIC RESTREINT PRESQUE EXCLUSIVEMENT COMPOSE DE JURISTES N'AYANT EN VUE QUE LA CONNAISSANCE ET L'ETUDE DU DROIT, ET QUE CELUI-CI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DE DECISIONS JUDICIAIRES ET DE COMMENTAIRES DE JURISPRUDENCE S'ADRESSE A UN PUBLIC RESTREINT PRESQUE EXCLUSIVEMENT COMPOSE DE JURISTES N'AYANT EN VUE QUE LA CONNAISSANCE ET L'ETUDE DU DROIT, ET QUE CELUI-CI

DES COMMUNICATIONS; ATTENDU QU'UN TEL ECRIT, QUI EST UN COMMENTAIRE D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION N'ENTRE NI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 RELATIF A LA PUBLICATION

d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, et trois cas de prorogation de la durée de ses effets, la publication d'un jugement ordonnant soit la prorogation de ceux-ci

X... pendant plus de 20 ans, la cour d'appel a violé les articles 1146 et 1603 du code civil ; 3°/ ALORS QUE la publication d'une décision de justice valant titre de propriété incombe de plein droit

de justice prononçant le transfert de propriété et fixant le prix ont été publiées gratuitement par la commune de Saint-Tropez auprès de la conservation des hypothèques avec la mention « UP », c'est-à-dire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

spécialisées et dans le quotidien national « Les Echos » ; ALORS QUE le préjudice doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties ; que les juges ne peuvent ordonner la publication

Invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant de la décision de saisir les navires finalement restitués, du défaut de gardiennage et d'entretien de ceux-ci ayant conduit

de publication, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, en matière de diffamation, constitue un acte de complicité le fait de fournir sciemment à l'auteur