; qu'ainsi, la publication de comptes simplifiés sur la page Facebook publique du syndicat anti-précarité permet de rendre les informations disponibles dans l'espace public ; que la page publique Facebook

D... n'avait pas fait l'objet d'une publicité suffisamment large pour qu'elle n'ait pu manquer de les atteindre; qu'Ante D... avait connaissance de ces éléments et donc de la fausseté des faits qu'il

dédiée ; que la revue l'amateur de cigare s'analyse ainsi comme une publication rédactionnelle dont le but est l'information d'un public restreint déjà amateur de cigare, et dont le contenu ne présente

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 juin 1987 qui pour publicité mensongère et tromperie l'a condamné à 4 000 francs d'amende, a ordonné la publication

; ainsi, que ce produit est présenté comme susceptible de restaurer ou corriger des fonctions organiques et doit être considéré comme un médicament par présentation ; quant à la carnitine, que la publicité

décidé qu'elle avait diffusé des films publicitaires de nature à induire en erreur le consommateur et d'avoir prononcé à son encontre des condamnations et interdictions destinées à faire cesser ces publicités

chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui, après relaxe de Marcel C... et de Jean-Claude Z... du chef de tromperie et complicité et condamnation de Marcel C... et d'Emmanuel Y... du chef de publicité

Sam, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 avril 2005, qui, pour exercice illégal de la médecine et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000

de commerce de parfumerie à cette enseigne à Pau, en ne respectant pas les clauses des contrats de distribution sélective auxquelles elles sont soumises, et en se rendant coupables de pratiques de publicité

Aux termes des deux premiers textes, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque contraire à l'ordre public ou aux bonnes m?

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 mai 1997, qui a condamné le premier, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité

du bulletin municipal du 4 octobre 2005, que René X... ne prouvait pas que la médiatisation du conflit l'opposant à Valérie Z... était le fait de celle-ci, la publication d'un article dans le journal

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, publicité pharmaceutique illicite et mise en vente de denrées

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du mémoire en défense 5.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la commune d'Antibes-Juan-les-Pins, de la SCP

attaqué (Paris, 27 juin 2000) que la société Vidal organisait depuis 1985 un salon professionnel intitulé "assure expo", mettant en relation des sociétés d'assurance, des courtiers ainsi que le grand public

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public

les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours de l'année 2011, plusieurs chirurgiens-dentistes ont porté plainte pour publicité