relative à des prêts consentis de manière habituelle dans le domaine immobilier ; que par conséquent, une publicité ayant un objet autre qu'un prêt, mais comportant des informations relatives à un prêt

le recours à un prêt consenti par le crédit immobilier général avec la nécessité d'ouvrir un compte auprès de la Société générale ; que par ailleurs, les publicités incriminées, même si elles n'indiquent

hypothécaires, ces prêts étant "consentis dans les plus invraisemblables conditions de garantie ou de non garantie, à l'insu des prêteurs", la Cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions

le jugement entrepris doit être confirmé tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine prononcée, qui sanctionne exactement les agissements de la société La Redoute qui a perturbé l'ordre public

productions que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société BNP Paribas Guadeloupe (la banque) à l'encontre de la SCI Effel (la société), sur le fondement d'un acte notarié de prêt

à l'épargne ne peut consister que dans l'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours, soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements

qui, dans la procédure suivie contre la société British American Tobacco France, la société British American Tobacco Western Europe Region BV, la société British American Tobacco Polska du chef de publicité

des règles de la publicité foncière et que le seul trouble causé à la SCI Barbe Torte par cette publication ne pouvait conférer à l'action en justice de la société Immo Invest 44 un caractère abusif,

Y... et de les avoir condamnés à payer à la société Vitagermine une provision de 700.000 francs alors, selon le moyen, qu'en rejetant la distinction proposée entre la publicité de marque et la publicité

sociétés prêteuses et utilisatrices apparaissent être à but lucratif et à objet exclusif de (sic) près de main-d'oeuvre dès lors qu'il n'existe aucune facturation par les sociétés prêteuses du prêt de

OPERATIONS DE CHANGE Le prêt, objet de la présente offre, est un prêt de francs suisses.

Le prêt était formalisé par acte notarié en date du 15 mai 2002 ; qu'à titre de garantie du prêt, la CEPAC bénéficiait : - d'une inscription de privilège de prêteur de deniers de rang 1 ; -

greffier d'audience", sans qu'il soit énoncé que ce fonctionnaire aurait eu la qualité de greffier de la cour d'appel ou aurait été spécialement habilité à en exercer les fonctions serment préalablement prêté

initial et l'extinction de la dette de prêt, que ces avenants auraient entraîné une novation du prêt initial et qu'ils ne lui seraient pas opposables, d'avoir infirmé le jugement du juge de l'exécution

le dossier ; mais que cette argumentation est inopérante dans la mesure où les nombreux éléments recueillis au cours de l'information et énumérés supra, en particulier la fausse facturation, émise ou reçue

Y..., exerçant une activité de courtier en prêts immobiliers sous l'enseigne CAFPI, aux droits de qui vient la société CAFPI (le courtier), en vue d'un placement ; qu'elle a acquis un bien immobilier au

doit garantir un procès équitable devant la juridiction d'appel, impliquant que les parties aient le droit de présenter les observations qu'elles estiment pertinentes et que leurs moyens, arguments et

[L], pour l'acquisition d'un immeuble, un prêt garanti par le privilège de prêteur de deniers, qu'elle a inscrit ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, l'immeuble a fait l'objet, sur la requête de la

Les juges ajoutent que ces termes se rapportent à la personnalité de l'intéressé au regard d'un parcours de délinquant qui lui est prêté. 12.

Cecobel et Spider, un découvert en compte globalement limité à 3 550 000 francs, découvert confirmé par un courrier du 14 janvier 1999, puis, le 26 mai 1999, a accordé à la société Sobel industries un prêt