conventions, la société Decaux était autorisée à édifier sur la voie publique des "abribus", comportant une cabine téléphonique, sur les parois desquels elle avait le droit exclusif de faire de la publicité

LA SOCIETE POUVAIT APPOSER UNE PUBLICITE COMMERCIALE ; QU'UN PLANIMETRE, EDIFIE SUR L'AVENUE DU GENERAL LECLERC A ISSY-LES-MOULINEAUX, ET QU'UN ABRIBUS, INSTALLE SUR L'AVENUE ARISTIDE BRIAND A ARCUEIL

, LA PUBLICITE DONNEE AUX PRODUITS PHARMACEUTIQUES REMBOURSES PAR LA SECURITE SOCIALE, QU'EN TANT QUE CETTE PUBLICITE EST DE TYPE COMMERCIAL, C'EST-A-DIRE FAITE A LA DEMANDE OU INSPIREE PAR LES FABRICANTS

CIMENT, DES CAISSONS DENOMMES SYNDICATS D'INITIATIVE MUETS, DONT UNE PARTIE COMPORTAIT UNE HORLOGE, UN PLAN DE LA VILLE ET DES INFORMATIONS MUNICIPALES, ET DONT L'AUTRE PARTIE ETAIT DESTINEE A LA PUBLICITE

ces derniers en leur qualité de chefs de cette entreprise, dotés des pouvoirs de gestion, de faire respecter la législation en matière de consommation et notamment les obligations de sincérité de la publicité

SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE DAUPHIN OTA CONTRE LA SOCIETE JC DECAUX, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'IMPLANTATION, PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, D'UN CAISSON COMPORTANT A LA FOIS UNE PUBLICITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EUROPE N° 1 TELECOMPAGNIE, QUI, EN 1979 ET 1980, DANS SA PUBLICITE

Sur le moyen unique : Attendu que la société Shopping vidéo, locataire, au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, d'un lot à usage commercial, appartenant à Mmes X... et Y..., fait grief à l'arrêt

de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à 507 amendes de 300 francs chacune ; " aux motifs que le fait répréhensible est constitué non par le support mais par la publicité

, pour relever du seul pouvoir décisionnel de Dominique Y..., la Cour n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité d'Eric X... au regard des textes susvisés ; 2°)"aux motifs que la publicité

(André) du chef de publicité de nature à induire en erreur.

de Antonia Z..., épouse Y... et ne relevait aucune inscription; qu'enfin, sur place au rez-de-chaussée de l'immeuble, les inspecteurs ne constataient aucune plaque de publicité commerciale; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AJS, société anonyme, dont le siège social

DE MEME, L'INFRACTION PREVUE PAR CE TEXTE PEUT CONSISTER DANS LE FAIT DE SE SERVIR D'UNE MARQUE AUX MEMES FINS QUE LE PROPRIETAIRE DE CELLES-CI OU A DES FINS SIMILAIRES, NOTAMMENT COMME ELEMENT DE PUBLICITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ciel, société à responsabilité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1995 par la société Imprimerie Sammarcelli en qualité d'attachée commerciale

figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société de vente par correspondance Promondo a assigné en responsabilité l'association UFC Que Choisir à la suite de la publication