[J] était irrecevable à agir en nullité de la décision d'assemblée générale ayant autorisé la vente et n'avait pas qualité à poursuivre la nullité de cette dernière ; D'où il suit que le moyen n'est

deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe: Attendu qu'aux termes de l'article L. 621-110 du Code de commerce, dont l'énumération est limitative, Mme X... n'a pas qualité

pratiquée ; que le premier juge a retenu à bon droit, d'une part, que Madame [D], n'ayant pas été partie à la procédure en contestation de la saisie-attribution du 28 mai 2013, n'avait pas qualité

C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LA SOCIETE LE JOURNAL, SIMPLE CREANCIERE D'UNE INDEMNITE, N'A ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE A L'ACTE DE VENTE DU 8 JUIN 1956 ET LUI DENIE EN CONSEQUENCE QUALITE

D... ès qualités en nullité de la vente et en paiement d'une indemnité d'occupation aux motifs que les premiers juges s'étaient bornés à tirer la conséquence de la nullité de la vente par eux prononcée

X... recevable, en sa qualité de syndic, à agir en nullité de la séparation de biens, a prononcé la nullité de celle-ci pour inobservation des prescriptions de l'article 1444 du Code civil, a dit que les

N... du chef de diffamation publique envers particuliers, a prononcé la nullité des poursuites. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

introductif d'instance qui précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte applicable à la poursuite, sans qu'il soit nécessaire que l'écrit diffamatoire ait été reproduit littéralement ou désigné

[M] [G] des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et envers une administration publique, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après

à B..., en sa qualité de président-directeur général de ladite société ; qu'en annulant le jugement et les poursuites aux motifs que les citations visaient les prévenus personnellement, la cour d'appel

la société Zuccato fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de l'adjudication des parts sociales de M.

Y... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire de la société ECG ; que le jugement ayant prononcé la nullité du bail a été confirmé par arrêt du 24 octobre 1995 et que la liquidation judiciaire

les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite

de la citation directe ; "aux motifs que la citation directe doit être regardée comme régulière, dès lors que la personne poursuivie est en mesure de connaître les faits poursuivis, la qualification

E... en sa qualité de liquidateur de la société P&S Nord. Au soutien de leur demande de nullité du jugement, Mme R... A... et M. G...

assignés ; qu'en estimant néanmoins que les consorts X... ne pouvaient, en leur qualité d'associés de la SCI du Mesnil, invoquer la nullité du contrat de crédit bail conclu par celle-ci, la cour d'appel

assignés ; qu'en estimant néanmoins que les consorts X... ne pouvaient, en leur qualité d'associés de la SCI Cleveland, invoquer la nullité du contrat de crédit-bail conclu par celle-ci, la cour d'appel

assignés ; qu'en estimant néanmoins que les consorts X... ne pouvaient, en leur qualité d'associés de la SCI Boston, invoquer la nullité du contrat de crédit bail conclu par celle-ci, la cour d'appel a

partie civile, étant quant à elle déboutée de ses demandes de dommages et intérêts. 6.

légal en exercice ; que s'agissant de l'imprécision alléguée quant aux dates et lieux des faits reprochés, la cour relève que l'erreur matérielle consistant à rajouter des dates à la suite des articles