réparer le préjudice subi par l'emprunteur, si le contrat définitif n'est pas conforme à la promesse, car un tel agissement révèle une inexécution fautive de la promesse par le promettant notamment quant

indirects ; que, selon l'article 484 du même Code, est considéré comme marchand en gros, celui qui détient des vins qu'il a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités

la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Loire atlantique", usurpé des appellations d'origine contrôlée, et "trompé sur l'origine et les qualités

prévenus Mekrani et Hidalgo identifiaient leur fournisseur attitré en la personne de Gulbas ; qu'ils précisaient de façon concordante la manière de livrer, de payer et d'écouler la marchandise quantifiée

privée du droit de s'affilier à une centrale ou à un groupement d'achat et avait l'obligation de se fournir exclusivement auprès du franchiseur pour toutes les promotions et d'acheter une certaine quantité

pour l'infraction douanière, remettent en cause devant la Cour la culpabilité des deux prévenus pour l'application des pénalités fiscales ; "que, s'agissant de Charles X..., qui ne conteste ni sa qualité

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1997, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service et publicité de nature

qu'au cours de ce laps de temps, il avait acquis 325 grammes d'héroïne dans la région rouennaise où Manuel Z..., autre trafiquant, le conduisait très souvent à bord de son véhicule ; que sur cette quantité

Mira, 2 / Mme Lucette D..., épouse Mira, demeurant ensemble ..., 3 / Mme Patricia A..., veuve Mira, agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Sophie Mira, 4 / M.

être débitrice des sommes prévues par les conventions et n'en avait jamais contesté le montant ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent fondé sur la reconnaissance par Someport de sa qualité

à la réalité et à la régularité des opérations ; qu'enfin, l'expert relève que les états justificatifs des stocks 1993 et 1994 n'ont pas un niveau de force probante suffisant et que les quantités de vins

ou sa quantité ; et qu'en l'espèce, il n'y avait pas eu accord de volonté des parties sur un nombre de bouteilles déterminé, puisque le telex de l'acheteur qui acceptait le principe d'un marché n'arrêtait

négligeable de produits ; qu'en ne précisant pas en quoi la quantité de marchandises vendues à ce taux serait négligeable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes

, ni en qualité ; que, par acte du 15 décembre 1992, elle a assigné en résolution de la vente ; Attendu que la société Karl Schreiber fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1996)

Cette qualité est conforme au gisement commercialisé entre les deux parties depuis de nombreuses années.

et quantité et qui peuvent être remplacés par d'autres de même espèce et de même qualité ; que, pour faire droit à la demande en revendication de la société Phoenix, la cour d'appel a retenu qu'en tout

, l'origine ou la quantité d'une marchandise, et l'a condamné à une amende délictuelle ; "aux motifs que le caractère trompeur de la présentation du CD-ROM n'est pas contesté ; que le CCEI, en sa qualité

demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui vise simplement la dégradation très importante de la quantité