PAR LE REGLEMENT D'ARBITRAGE DU COMITE EUROPEEN QUI PREVOIT UN DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LA CONVENTION, APPLIQUER LE REGLEMENT DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE

du Règlement de l'institution ; que, dès lors, l'institution d'arbitrage engage sa responsabilité en cas de défaillance dans l'exécution des obligations du Règlement d'arbitrage ; qu'en l'espèce, en retenant

et des règles de procédure des articles 1640 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction alors en vigueur ; que, par une sentence du 7 juillet 2008, le tribunal arbitral a dit que les

(p. 5), des réquisitions du parquet et de la sentence arbitrale (p. 17, 24, cote D. 56 du dossier), que la demande d'audition de témoins a été formée le 27 octobre 1993 et que, le tribunal arbitral ayant

compter du 11 septembre 2014, alors, selon le moyen, que dans les rapports entre un avocat et son client professionnel, le délai de règlement court à compter de la date à laquelle l'avocat a délivré la

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 575-4 , 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne

parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques ; qu'en statuant par des motifs

Contestant les sommes facturées, le GIE a saisi le comité de médiation et d'arbitrage des travaux publics en application de l'article 13 du contrat d'entreprise extérieure. 6.

X..., président du tribunal arbitrai, M. F... arbitre désigné par elle et M.

du règlement d'arbitrage de la Chambre arbitrale maritime de Paris ; que ce règlement, dans sa rédaction en vigueur au 9 juin 2004, prévoit que les dispositions du code de procédure civile relatives à

; que faute de paiement d'un complément de provision, la CCI, en application de son règlement d'arbitrage, a considéré que les demandes étaient retirées et a invité le tribunal arbitral à suspendre ses

de trois arbitres, MM.

à Stockholm le siège de l'arbitrage et désigne, en tant que loi de procédure, le règlement d'arbitrage de la CNUDCI et que le tribunal arbitral est définitivement constitué depuis le 4 septembre 2009,

Le règlement met en oeuvre, au niveau européen, les différentes résolutions adoptées depuis 2014 par le Conseil de sécurité des Nations Unies concernant le Yémen, lesquelles prévoient une « Obligation

de commerce internationale et d'avoir ainsi violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la Cour internationale d'arbitrage dont M.

, l'arrêt a condamné la société CEPA à régler à la société CF Partners la somme que lui avait allouée l'arbitre, en l'assortissant des intérêts au taux contractuel de 8 % l'an, à compter du 30 juin 2010

(Tribunal arbitral de Barcelone) choisie par les parties sans aucune précision quant à la loi applicable au contrat ou au règlement d'arbitrage applicable.

par le centre d'arbitrage en raison du non-règlement par la défenderesse des frais de l'arbitrage ; Attendu que la société Youstina moda fait grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur à la sentence rendue

composé de trois arbitres dont M.

prévoyant, notamment, que si les deux arbitres désignés par chacune des deux parties ne se mettaient pas d'accord sur le règlement du litige ou sur le choix d'un troisième arbitre, il serait demandé au