X... ayant été mis en règlement puis liquidation judiciaires les 27 mai et 19 août 1988, la créance de la banque a été entièrement soldée par le liquidateur judiciaire au mois de novembre 1995 ; qu'après

déféré (Rennes, 10 novembre 1999), que Mme Z... a été condamnée, par arrêt du 8 juin 1988, à supporter une partie des dettes de la société Stockage dosage automation (SDA) ; qu'elle a été mise en règlement

rendue caution envers la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de la Guadeloupe (la caisse) des concours consentis à la société Bellor international (la société) ; que la société ayant été mise en règlement

acquis les actions de la société détenues par la Compagnie linière et se sont engagées à substituer en totalité la société cédante dans son engagement de caution ; que la société ayant été mise en règlement

Bernard Y..., mandataire liquidateur, demeurant à Saint-Nazaire (Loire-atlantique), ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Luce et Michel K... , en

judiciaire, on ne peut considérer que le créancier admis au passif a vainement poursuivi la personne morale, tant que les opérations de redressement ou de liquidation judiciaire ne sont pas terminées

aucun obstacle, ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de ses biens, par suite de mise sous sauvegarde de justice, de mise en tutelle ou en curatelle, faillite, règlement

(les cautions) ; que la société ayant été mise en règlement puis liquidation judiciaires, la caisse a assigné les cautions, qui ont été condamnées en exécution de leur engagement, par jugement du tribunal

dunes (la société), remboursable le 21 avril 1995, avec faculté de prorogation d'un commun accord entre les parties; que ce terme a été modifié à plusieurs reprises ; que la société ayant été mise en règlement

commerciale du tribunal de Grande Instance de Metz en date du 13 octobre 2015 relevant des fautes de gestion, ayant entraîné l'insuffisance d'actif, et condamnant le gérant de droit de la société [...] à régler

l'engagement de caution initialement souscrit au profit de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy Rouergue, qui a fusionné avec la société Sud alliance ; que la société a été mise en règlement

puis liquidation judiciaires respectivement le 24 octobre 2007 et le 28 mai 2008, M.

de la société Cad placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 août 2013. 6.

articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il subit du fait de cette décision » ; que l'article 47, qui concerne les hypothèses de décès, incapacité, règlement

Alain X..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Lecesne Décoration, demeurant 11, place de la Résistance, 14017 Caen, en cassation d'un

Z... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 8 décembre 2010, puis en liquidation judiciaire le 27 janvier 2011 ; que le 18 avril 2013, la D...               , liquidateur de cette société

liquidateur judiciaire de M.

le 29 novembre 2011 par application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ; que le liquidateur a demandé la prorogation de deux années du délai de clôture de la procédure ; Attendu

d'avoir dit son appel "mal fondé", alors selon le moyen : 1 / que si, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession doivent être vendus selon les règles

.) ; que la société, une fois immatriculée, a repris les engagements pris par les époux X... et a réglé les échéances du prêt jusqu'à sa mise en règlement judiciaire prononcée le 2 octobre 1984 ; que plusieurs