prise par l'expropriant à la suite de cette demande peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification ; qu'en déclarant

judiciaire de l'ouvrage doit être prononcée à la date où il était en état d'être reçu ; dès lors en se contentant, pour décider que la réception de travaux ne pouvait être fixée au 14 décembre 1999, jour

: Prononce la réception judiciaire des travaux exécutés par la société Entreprise Jean Lefebvre Alsace, aux droits de laquelle vient la société Eurovia Alsace Lorraine, à la date du 9 novembre 2009 »,

X..., figurant en annexe au rapport de l'expert judiciaire et démontrant avec précision que le montant des travaux de réfection ne pouvait excéder la somme de 83 572,68 francs ; qu'en énonçant que le maître

[N] la somme de 112 601 euros au titre de la réfection des panneaux sous-toiture, alors « que la réception judiciaire est subordonnée à l'habitabilité de l'immeuble à usage d'habitation ; que, par motifs

Se prévalant de la non-conformité contractuelle des dimensions de la structure métallique réalisée et invoquant des désordres survenus, après réception, à la suite d'intempéries, la société La Squadra

judiciaire de l'ouvrage avec réserves, à la date du 10 octobre 1995, alors, selon le moyen : 1°/ que le prononcé d'une réception judiciaire n'est envisageable que si l'immeuble

, pour un coût unique distinct de l'ensemble de leurs dettes et créances antérieures, et devant faire l'objet d'une réception propre, avait créé entre elles une situation juridique nouvelle par rapport

n'évoque pas (…) l'existence d'une réception ni ne demande à la cour de constater la réception tacite ou de prononcer la réception judiciaire", la cour d'appel, qui a écarté l'existence de demandes de

la « réfection de trois façades maison principale », que ce poste « n'a jamais été prévu !

et de désordres dont il vient d'être dit qu'ils ne constituaient pas des obstacles à la réception » ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage au 31

judiciaire; qu'il serait illégal au regard de l'article L. 228 du LPF qui ne prévoit pas le ministre délégué au budget comme délégataire d'attribution pour la saisine de la CIF ; que cependant, aucune

En l'absence de réception amiable, la réception judiciaire ne peut être prononcée que si l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire habitable dans le cas d'un immeuble d'habitation. 12.

La réception des maisons individuelles a été prononcée le 26 novembre 2013, avec des réserves étrangères au litige. 3.

des travaux signé par le maître d'ouvrage portait la seule mention "sous réserve d'expertise du pavillon et de poursuites judiciaires" ; que la cour d'appel, pour conclure à l'application du régime de

[V] a été mis en liquidation judiciaire. 3.

au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 3 / que, lorsque le juge est saisi d'une demande de prononcé d'une réception judiciaire, c'est au jour où les travaux ont pris fin qu'il doit apprécier

Christian Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Voyages du Lys, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque