de notoriété et la déclaration de succession, avait permis de certifier l'absence d'autres héritiers possibles dans la ligne maternelle du défunt, après avoir pourtant constaté que Mme N... savait et

de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ; que l'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui

Selon un acte de notoriété du 20 juillet 2016, Mme [R] a déclaré opter pour un quart en toute propriété et trois quarts en usufruit. 4. M. [J] a assigné Mme [R] aux fins de réduction du legs.

de l'acte de notoriété du 5 juillet 2006 et de la déclaration de succession du 27 juillet 2006, d'informer Mme Y... de l'incertitude entachant l'étendue de ses droits successoraux induite par la loi du

de son frère n'entache pas régularité de l'acte du 2 septembre 2010 et la déclaration du 31 octobre 2012 ; M.

Y... indiquée dans son acte de naissance et dans l'acte de notoriété du 1er mars 1991 mentionnant sa possession d'état d'enfant naturel, sans constater que cet acte de notoriété avait été dressé à la demande

de rédaction d'une attestation de transfert de propriété, de la tardiveté de l'ouverture des opérations de succession et de l'établissement tardif de l'acte de notoriété ; AUX MOTIFS

imprécise de l'acte de notoriété du 2 décembre 1999, mais, comme elle l'a indiqué dans sa lettre du 6 décembre 2001 ci-dessus rappelée, se " basant sur l'acte de notoriété établie le 2. 12. 1999 qui précise

C..., notaire ayant établi l'acte de notoriété et procédé au règlement de la succession, en responsabilité professionnelle. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

dans l'acte de notoriété n'emportait pas, par elle-même, acceptation de la succession et ce, par application de l'article 730-2 du code civil applicable aux successions ouvertes depuis le 1er juillet

tenu de la complexité de l'affaire, mettant en cause deux sociétés liées par un contrat de licence, dont les dirigeants avaient des intérêts dans l'une et l'autre, et qui ont connu des mutations successives

[G] [F], dans l'acte de notoriété de ce dernier daté du 27 mai 1981, et dans l'acte authentique d'option-donation du même jour effectué par sa mère, Mme [B] [H], dans lequel cette dernière a accepté la

X..., et d'avoir limité les droits de celle-ci dans la succession de son mari à sa vocation légale, en dépit de l'acte du 16 mars 2012 couvrant cette nullité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la confirmation

L'article 71 du code civil applicable au mois de mai 2009 précise que l'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par trois témoins qui signeront l'acte avec le juge d'instance.

, si la répartition des droits successoraux telle qu'opérée dans ces actes n'était pas fondée sur le seul acte de notoriété du 9 septembre 1999, lequel ne comportait aucune référence au legs litigieux,

litigieuse que leur intervention à cet acte « n'emporte pas acceptation de la succession » ; Qu'en statuant ainsi, en ajoutant à l'acte la mention « n'emporte acceptation de la succession » qui n'y figure

Q..., agissent en nullité de l'acte de notoriété du [...], de l'attestation immobilière du 26 juillet 2012, en nullité ou en rectification de l'acte de notoriété prescriptive des [...] et [...], ainsi

R... est décédé le 13 novembre 1952 et qu'il résulte des énonciations d'un acte de notoriété dressé le 21 août 1953 que sa succession est dévolue pour la moitié revenant à la ligne maternelle à Mme L..

Z... dans le cadre du compromis du 16 juillet 1993 a ainsi rétracté sa renonciation à succession du 29 septembre 1988, sans pour autant que le notaire n'établisse par ailleurs une déclaration de succession

que se prévalant d'un acte de notoriété en date du 14 mars 2005, M.