Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome

d'obtenir réparation du préjudice subi du fait des circonstances vexatoires de son licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, d'une part, d'une motivation par référence

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue e 22 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bayonne, au profit de M.

lieu de tenir compte une nouvelle fois de la faute de la victime qui a été justement appréciée par la cour d'assises, pour exclure tout droit à indemnisation ; Qu'en se déterminant par la seule référence

lieu de tenir compte une nouvelle fois de la faute de la victime qui a été justement appréciée par la cour d'assises, pour exclure tout droit à indemnisation ; Qu'en se déterminant par la seule référence

lieu de tenir compte une nouvelle fois de la faute de la victime qui a été justement appréciée par la cour d'assises, pour exclure tout droit à indemnisation ; Qu'en se déterminant par la seule référence

lieu de tenir compte une nouvelle fois de la faute de la victime qui a été justement appréciée par la cour d'assises, pour exclure tout droit à indemnisation ; Qu'en se déterminant par la seule référence

lieu de tenir compte une nouvelle fois de la faute de la victime qui a été justement appréciée par la cour d'assises, pour exclure tout droit à indemnisation ; Qu'en se déterminant par la seule référence

lieu de tenir compte une nouvelle fois de la faute de la victime qui a été justement appréciée par la cour d'assises, pour exclure tout droit à indemnisation ; Qu'en se déterminant par la seule référence

1351 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en motivant sa décision par voie de simple référence à une décision pénale, dépourvue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a entaché son arrêt

; alors que, d'autre part, en se déterminant par une simple affirmation, sans analyser les faits qui lui étaient soumis et en se fondant sur une référence inopérante à la décision pénale, le président

opérations d'encaissement répétées pendant plusieurs années correspondaient à une activité professionnelle de banquier telle que définie par la loi bancaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, par simple référence

, compte tenu de l'indication de l'existence d'une décision exécutoire, avec la précision qu'il s'agit d'un arrêt dont il est donné la référence, la disposition légale précitée n'exigeant pas que figure

de cette détention pour une durée de quatre mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale

en conséquence d'annuler la décision déférée ; que M.

pour Abdelkader X..., pris de la violation des articles 23, 24, 42, 61 et 62 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-4 du code pénal

recours contre une ordonnance de taxe; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 157, 591, 593, R. 106, R. 116-1 et R. 177 du Code de procédure pénale

Il résulte de ce texte que la décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que cette opération

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cette obligation ne s'étend pas, toutefois, aux requêtes en annulation, et aux pièces des procédures ainsi qu'aux décisions auxquelles elles donnent lieu, même si celles-ci se réfèrent aux pièces dont