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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372687cd580146774264a3
14 décembre 1994
14 décembre 1994
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 abandonne à la législation interne la réglementation de l'objection de conscience dans les pays où elle
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201246
30 novembre 2023
30 novembre 2023
la Convention Internationale des droits de l'enfant (CIDE) au regard de l'intérêt de l'enfant et de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) au regard de la lutte contre les
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