CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

854 résultats pour « réglementation d'application des conventions internationales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372687cd580146774264a3

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 abandonne à la législation interne la réglementation de l'objection de conscience dans les pays où elle

Source officielle

Page 1 sur 43

Suivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201246

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

la Convention Internationale des droits de l'enfant (CIDE) au regard de l'intérêt de l'enfant et de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) au regard de la lutte contre les

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420800

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

et emplois non autorisés de stupéfiants aux motifs que la Convention internationale précitée précise, en son article 1c que l'expression, "plante de cannabis" désigne toutes plantes du genre cannabis,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200428

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Il résulte de ce texte que la compétence des juridictions françaises ne peut être écartée, en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, que par l'application d'une convention internationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00373

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

internationale du travail n° 158 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de cette Convention ; que, pour

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f04d

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes auquel se livrent, en violation des convention internationales, des navires naviguant en haute mer ; 2 - tout Etat qui a de sérieuses raisons

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424247

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

a rejeté la requête en nullité de l'instruction déposée par Sarkis X... ; "aux motifs que Sarkis X... n'a pas été en mesure de présenter, à première demande, aux agents des Douanes agissant en application

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f47

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

l'acide orotique se définit non par référence aux dispositions réglementaires du Code de la santé publique ou à la réglementation communautaire, mais par référence à la Convention internationale unique

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424adb

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

relatif aux droits civils et politiques, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01213

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

internationale ou un acte pris en application du traité instituant les communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction. 15.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01029

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

, à savoir promouvoir, améliorer et faciliter le trafic international ferroviaire, et sans préjudice de sa pleine application à l'égard d'autres parties à la convention, dans leurs relations mutuelles,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

internationale de la paix tenue à La Haye en 1907, ces instruments ont été remplacés par la convention de la Haye de 1907 et le règlement de La Haye de 1907; que ces textes se fondaient sur le projet de

Source officielle
CC

cr

6079a8e39ba5988459c4f2a1

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

internationale de Naples, mais d'améliorer la coopération entre Etats membres, par des dispositions intégrées à l'ordonnancement juridique communautaire ; qu'en conséquence, le visa de la Convention de

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd03

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

applicable, et avoir détenu, sans pouvoir en justifier l'origine, des espèces animales protégées par la Convention de Washington du 3 mars 1973 ; Qu'en répression, il a été condamné à une amende de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01052

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'est déraisonnable, au visa de la convention n° 158 de l'Organisation international du travail (OIT), une période d'essai dont la durée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02976

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc3c6

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Juin international, dont le siège

Source officielle
CC

cr

613725c9cd580146774207ff

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

franchiseur, n'est à aucun moment intervenue dans le processus d'acquisition et d'étiquetage des salons litigieux, les fiches techniques ayant, selon lui, été établies par la société " Leatherland International

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee15

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

Statuant sur le pourvoi formé par : CHEMIN Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1991, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00916

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

action internationale pour la justice (AIPJ) ont fait citer M.

Source officielle