sous astreinte dans le poste qu'il occupait avant le 8 octobre 1998, ou dans un poste équivalent ; Sur le moyen tiré de l'amnistie relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

X... salarié au service de la Régie nationale des usines Renault et délégué du personnel a été le 17 mars 1988, après autorisation administrative sollicitée le 30 juillet 1987 et accordée le 12 octobre

, ont été rejetés ; que la demande de réintégration dans son emploi présentée par ce salarié investi de fonctions représentatives, fondée sur les dispositions de l'article 15II de la loi du 20 juillet

et d'y avoir partiellement fait droit, alors, selon le moyen : 1 / que la demande tirée de la nullité d'une sanction disciplinaire prononcée sur des faits amnistiés est dépourvue d'objet, de sorte

d'une demande de réintégration fondée sur l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

X..., salarié du Groupement des assureurs-maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non-salariés (GAMEX), délégué syndical, a été licencié le 29 avril 1987, après, sur recours hiérarchique,

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'entrave, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie

X..., employé de la société Rapides Côte-d'Azur et ayant la qualité de salarié protégé, a été licencié le 4 septembre 1986 après autorisation administrative du 3 septembre 1986 ; que le Conseil d'Etat

demandée, les juges d'appel n'ont pas caractérisé l'impossibilité de réintégrer la salariée, alors, encore, qu'en affirmant qu'il était certain que le comité d'entreprise avait autorisé le licenciement

X..., salarié du Groupement des assureurs-maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non-salariés (Gamex), délégué syndical, a été licencié le 29 avril 1987, après, sur recours hiérarchique,

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

été l'objet, sa réintégration dans ses précédentes fonctions et la condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts; Sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la

Z... et Y... ; que ces derniers, à la suite de l'arrêt du 13 mai 1992, ont présenté une demande de réintégration à leur employeur qui l'a refusée ; que l'employeur, après avoir obtenu l'autorisation du

X..., congédié le 6 mars 1981, a demandé sa réintégration dans l'entreprise en application de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ; Attendu que M.

X..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault et délégué du personnel, a été, à la suite de ces incidents et après autorisation administrative, licencié pour faute le 7 octobre 1986

être réintégré tout salarié ayant une des qualités de salarié protégé énumérées par ce texte lors de son licenciement, motivé par des faits fautifs "autre qu'une faute lourde, commis à l'occasion de l'exercice

X... qui a déclaré que Christian Y... était autorisé à remplir ses mandats mais qu'il n'était pas réintégré ; que ce n'est que le 19 mars 1996 qu'un nouvel emploi a été proposé alors que le salarié avait

par la société de distribution moderne SODIM, et qui avait la qualité de membre du comité d'établissement, a été licenciée le 12 janvier 1978 ; que se prévalant de l'article 14-II de la loi d'amnistie

de cet élément, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors enfin que le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical résultant du refus de réintégration d'un salarié protégé