pénale, ne comporte pas de demande de remise en état au titre de la réparation civile ; qu'aussi, cette demande formée à titre de réparation civile pour la première fois devant la cour doit être déclarée

lequel est opposable au vendeur, la société du parc, puisqu'il figure dans l'acte de vente signé entre toutes les parties le 17 décembre 2008 devant notaire ; Qu'elle estime que ce mandat résulte du paragraphe

La société Cathédrale d'Images fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de la commune à lui payer une somme de 1 000 000 euros en réparation de ses préjudices commerciaux, matériels

, autorise le maire à se pourvoir en justice et à se constituer partie civile devant le juge d'instruction au nom de la commune pour les différentes affaires en cause, autorise le maire à prendre toutes

[Z] a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de réparation de son préjudice constitué par la dépréciation de ses parcelles ; Sur le premier moyen du pourvoi principal , ci-après annexé :

la débouter de sa demande en réparation de préjudice commercial et de limiter la réparation pour la privation de jouissance des emplacements de stationnement de véhicules, alors, selon le moyen, 1°/ que

du restaurant " l'Estrambord " avait seulement déclaré que le demandeur lui avait demandé de regrouper ses factures sous une forme récapitulative pour les lui donner à partir d'un certain montant sans

doit demander par lettre simple, au président du tribunal de grande instance, de désigner un expert choisi parmi les personnes ne faisant pas partie du syndicat des chasseurs, n'ayant ni résidence, ni

[B] la somme de 1.649,83 euros, en réparation de son préjudice de jouissance résultant de la remise en état tardive de la salle d'eau, sans s'expliquer, ainsi qu'il le lui était demandé,

son activité d'hôtel dans les lieux reçus à bail en sorte que ce crédit-preneur, nonobstant la clause, est fondé à opposer au crédit-bailleur, qui demande sa condamnation au paiement des loyers et la

maire de la commune et de l'administration, même s'ils ne sont pas requis en matière de remise en état ordonnée au titre d'une réparation civile, sont à prendre en considération ; que l'avis du maire

propres, que la commune intention des parties avait été de permettre l'utilisation des lieux par le service de transport aérien du SAMU sans imposer à aucune des parties la charge de maintenir pendant

coût des réparations à exécuter dans les parties communes par suite de dégradations imputées à cette société; que M.

subissant un préjudice personnel résultant de l'action, sur une partie commune d'un tiers à la copropriété a qualité et intérêt à agir en réparation des désordres et non-conformités imputables à ce dernier

se sont abstenues de rendre commune l'expertise à ce syndicat ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI faisant valoir que les travaux de réfection des parties communes avaient

commune, qu'elle lui avait payés ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le contrat de bail stipule que le preneur est tenu des travaux d'entretien et des réparations autres que

Z... a repris l'instance et a demandé la condamnation de la société IBH et des époux A... au paiement de dommages-intérêts ; que Mme X... est intervenue volontairement devant la cour d'appel ; Attendu

civile de la commune d'Hindisheim et a condamné Claude X... à lui verser un franc de dommages-- intérêts ; " aux motifs adoptés que " cette constitution de partie civile est recevable et que le prévenu

» ; qu'en énonçant que « Mme [W] [J], épouse [Z] n'a pas la qualité de preneur au bail et ne peut donc prétendre au bénéfice du pacte de préférence prévu au bail » aux motifs qu' « il sera relevé que

civile du chef d'ingérence commise à l'occasion de travaux de réparation d'un trottoir de la commune effectués par l'entreprise personnelle de l'inculpé; "aux motifs que celui-ci n'avait fait que réparer