d'annulation de cette décision et de dire que la répartition des sièges entre les collèges électoraux sera de sept titulaires et septs suppléants pour le collège employés, deux titulaires et deux suppléants

Par acte du 6 septembre 2023, soutenant que la répartition des sièges entre les collèges était défavorable aux employés, le syndicat CGT Oxypharm et la Fédération nationale des industries chimiques CGT

fixant le nombre de sièges au sein des différents collèges ; qu'en l'espèce, il est constant qu'en l'absence d'accord préélectoral, la Direccte a fixé la répartition du personnel et des sièges entre les

pour l'élection du CSE industrie et du CSE infrastructures en fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les collèges.

électoraux et la répartition du personnel dans ces collèges pour les délégués du personnel et les élus au comité d'entreprise, le nombre et la répartition des sièges entre les collèges électoraux pour

des sièges entre les collèges ; qu'il était constant que, postérieurement à cet accord, la direction régionale avait modifié cette répartition sans justifier d'une consultation préalable des organisations

préélectoral de 1981 renouvelé par tacite reconduction ; Attendu cependant que le juge, qui avait constaté que l'accord préélectoral de 1981 était applicable en la cause, ne pouvait modifier la répartition

la défense : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité d'un accord prévoyant la répartition

par la défense Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité d'un accord prévoyant la répartition

l'entreprise et trois des syndicats représentatifs, dont l'un fixait notamment la répartition des sièges entre les collèges ; que le syndicat CFE-CGC qui a refusé de signer ces deux protocoles a saisi

saisie d'une répartition des sièges entre les collèges électoraux à la suite de l'échec de la négociation du protocole d'accord préélectoral est tenue de respecter les dispositions conventionnelles applicables

membres de la délégation unique, qui devaient avoir lieu au sein de cette société, devront être mises en conformité avec la décision administrative du 22 janvier 1996, tant en ce qui concerne la répartition

direction et les syndicats FO et SMREP ont convenu le 14 mars 2005 de la prorogation des mandats dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail dont l'intervention a été requise sur la répartition

syndicat FO a procédé à la désignation de ses représentants ; qu'il a fait savoir ultérieurement, par courrier du 30 avril 2008, qu'il remplaçait le nom du représentant désigné comme titulaire dans le collège

X..., représentant la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC FO), ont demandé au tribunal d'instance d'annuler lesdites élections, au motif que la répartition des sièges entre les collèges

à négocier un protocole d'accord préélectoral pour le renouvellement des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; qu'à défaut d'accord sur la répartition

prévu par la loi entre les collèges ; que, cette répartition ayant été faite par deux décisions du 10 mai 1990, deux protocoles préelectoraux, établis sur la base des décisions précitées ont été signés

du personnel dans les collèges électoraux et à la répartition des sièges entre les collèges sont du ressort du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du

second portait sur la durée des mandats, et les deux derniers, relatifs d'une part à l'élection des membres du comité d'entreprise, d'autre part à celle des délégués du personnel, prévoyaient la répartition

électoraux et en son article 5, les modalités suivant lesquelles les sièges devaient être répartis entre les deux collèges ; qu'en ne recherchant pas si l'irrecevabilité de l'inscription de M.