2015 ne disposent pas d'une action autonome à cette action en responsabilité contractuelle » ; qu'en statuant ainsi, en réduisant au seul spectre contractuel l'action qui aurait pu être engagée à l'encontre

Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa réclamation au regard de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales alors, selon le pourvoi, d'une part

Mme [S] a été entendue par le juge d'instruction et s'est constituée partie civile, elle s'est alors domiciliée chez son avocat pour la suite de la procédure. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 septembre 1998) et les productions, que la Banque nationale de Paris

Examen du moyen Recevabilité du pourvoi relevée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution :

Armée, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 2 / de M.

Donne acte à la société par actions simplifiée Prysmian énergie câbles et systèmes France de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Pirelli ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

5, 475-1, 591, 593 du code de procédure pénale, 1351 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis la recevabilité de la constitution de partie civile

, le 31 mai 1995, par son avocat, constituée partie civile; que la cour d'assises a sursis à statuer sur la recevabilité de cette intervention, qu'elle a, par un second arrêt incident rendu, le 1er juin

Examen de la recevabilité des pourvois formés pour MM. [O] et [U] [A] 5.

[Y] de ses demandes à l'encontre de la société Home Conseil Immobilier ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes à l'encontre de la société Home Conseil Immobilier ; Que M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banco Bilbao Vizcaya, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Paris

P..., d'une part, M.

-D... ont concouru pour partie, par leur attitude, aux retards dont ils demandent l'indemnisation.

[V], ont introduit un recours en révision des sentences arbitrales devant la cour d'appel de Paris. 15.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour le Syndicat des détaillants spécialistes du disque (SDSD).

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il appartient au débiteur qui conteste la recevabilité de l'action en paiement de son créancier de rapporter la preuve que celle-ci est

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'opposition formée par la société Iso Set à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris ; AUX MOTIFS QUE

, peu important qu'il bénéficie d'un plan et qu'il en respecte les échéances, le créancier est en droit de saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de la caution pour le cas où il y