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3 447 résultats pour « reclassement dans un emploi approprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00999

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors « que l'absence de souhait exprimé par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de le reclasser dans

Source officielle
CC

soc

613722f1cd580146774038b4

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

suivant, l'employeur l'a informé de ce qu'il serait rayé de l'effectif du personnel à compter du 31 décembre 1988 en raison de son incapacité à reprendre son poste de travail et de l'impossibilité de le reclasser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00896

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01166

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10194

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

QU'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10066

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser

Source officielle
CC

soc

613721c0cd580146773f6dc4

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

que possible à l'emploi précédemment occupé, mais encore correspondre à un travail effectif ; que pour dire que l'employeur avait procédé au reclassement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10531

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02103

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10618

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02098

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10474

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00343

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00806

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10101

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

, des efforts de formation et d'adaptation nécessaires pour que l'intéressée puisse être reclassée sur un emploi approprié au regard de celui qu'elle occupait ou à défaut, et sous réserve de son accord

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01152

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02251

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01493

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

, l'employeur doit lui proposer en reclassement un autre emploi approprié à ses capacités prenant en compte les préconisations de ce praticien, cet emploi proposé devant être aussi comparable que possible

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10819

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10710

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Source officielle

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