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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00999
12 novembre 2020
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors « que l'absence de souhait exprimé par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de le reclasser dans
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17 décembre 1997
suivant, l'employeur l'a informé de ce qu'il serait rayé de l'effectif du personnel à compter du 31 décembre 1988 en raison de son incapacité à reprendre son poste de travail et de l'impossibilité de le reclasser
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00896
5 juin 2019
qu'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01166
4 septembre 2019
approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10194
17 février 2021
QU'il appartient à l'employeur de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10066
23 janvier 2019
par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser
613721c0cd580146773f6dc4
10 novembre 1992
que possible à l'emploi précédemment occupé, mais encore correspondre à un travail effectif ; que pour dire que l'employeur avait procédé au reclassement de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10531
22 mai 2019
par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02103
23 novembre 2016
salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10618
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02098
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10474
9 mai 2019
qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00343
18 mars 2020
salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00806
11 mai 2017
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10101
25 janvier 2016
, des efforts de formation et d'adaptation nécessaires pour que l'intéressée puisse être reclassée sur un emploi approprié au regard de celui qu'elle occupait ou à défaut, et sous réserve de son accord
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01152
28 juin 2017
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02251
30 novembre 2016
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01493
14 septembre 2016
, l'employeur doit lui proposer en reclassement un autre emploi approprié à ses capacités prenant en compte les préconisations de ce praticien, cet emploi proposé devant être aussi comparable que possible
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10819
29 septembre 2021
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10710
8 septembre 2021
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
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