Soutenant avoir été victime d'un accident du travail le 30 septembre 2017, Mme [F] a sollicité par requête la désignation d'un administrateur ad hoc pour représenter l'AGRA, avant d'engager une instance

SITR au sein du collège 2 "maîtrise" ; que la société France 2, contestant qu'il fût représentatif au sein de ces deux collèges et que les candidats présentés soient éligibles, a saisi le tribunal d'instance

D..., engagé le 1er avril 1944 par la CPAM de Mulhouse, occupait en dernier lieu un poste de chef de service avec la qualification de cadre; que le 30 mars 1977, il a dû interrompre son activité

alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur doit être engagée dans le délai de deux ans de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie

Brit Air au prétexte que cet accord était plus favorable aux salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le tribunal d'instance a fait une exacte

Le 22 mars 1996, le salarié a été engagé par la société Sodie, désormais dénommée Semaphores, en qualité de responsable administratif et financier.

E... avait un rôle actif dans les recrutements ; que Mme D..., salariée de Prodexport à compter de janvier 1991, indiquait avoir été engagée par M.

les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification

A..., ancien salarié de la société S. N. T.

Z..., ancien salarié de la société S. N. T.

civile engagée à son encontre par M.

conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NORMANDE DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION (SNTC), contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 22 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

Nicole, contre l'ordonnance n° 16/ 99 du président du tribunal de grande instance de CAYENNE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de

général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PRMISTERES REYNOIRD GUYANE, - LA SOCIETE ECOMAX GUYANE, contre l'ordonnance n° 15/99 du président du tribunal de grande instance

travailleurs du rail solidaires unitaires et démocratiques Sud-Rail, dont le siège est 17 boulevard de la Libération, 93200 Saint-Denis, contre le jugement rendu le 11 octobre 2018 par le tribunal d'instance

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de

A..., ancien salarié de la société S. N. T.

général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE PRIMISTERES REYNOIRD GUADELOUPE, - LA SOCIETE ECOMAX GUADELOUPE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

Z..., engagé en qualité de chauffeur de poids lourds par la société Parouest le 1er mars 1988, a été licencié pour faute grave le 24 août 1992 à la suite d'un congé annuel ; Sur le premier moyen :