6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de reconstitution

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence sur la base de la reconstitution de sa carrière à la somme de 2 559,11 euros et, en conséquence et sur cette base, de calculer les

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence sur la base de la reconstitution de sa carrière à la somme de 2 575,33 euros et en conséquence et sur cette base, de calculer les

Les consorts [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de reconstitution de leur réserve héréditaire, de réduction des droits de Mme [P], de reconstitution de leurs droits pour les biens constitués

, la cour d'appel a violé les articles 1433, 60 et 61 du code de procédure civile ; 3°/ que la demande de reconstitution d'un acte détruit est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse ;

du chiffre d'affaires utilisée par l'administration des impôts ; que de cette reconstitution des recettes du bar, des entrées et du vestiaire, il est ressorti que le chiffre d'affaires a été minoré par

observé qu'il sera toujours possible de procéder à une confrontation lors des débats, si Saad X..., qui s'est constitué partie civile, se présente devant la cour d'assises; que la demande de reconstitution

[T] en lui octroyant une reconstitution de sept points et que son permis de conduire était de nouveau valide, la cour d'appel ne pouvait indiquer, sans dénaturer les faits, que cette décision de reconstitution

appartenaient pas encore et a ainsi violé le principe de l'oralité des débats ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le président ne pouvait ordonner la projection des images de la reconstitution

par le premier alinéa de l'article 61, ne l'empêche pas d'invoquer la faute commise par l'agent de change, en ne mettant pas en oeuvre les dispositions de l'article 61, alinéa 3, relatives à la reconstitution

société a contesté le mode de calcul du chef de redressement n° 1, faisant valoir que l'URSSAF avait procédé, pour le calcul des sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations sociales, à une reconstitution

de comptabilité ; les prévenus estimant qu'un certain nombre de pièces comptables et extra comptables ont été faussement analysées par le service vérificateur contestent la méthode de reconstitution

des droits de la défense ; "en ce que, statuant sur l'incident né des conditions dans lesquelles s'était déroulé le transport sur les lieux ordonné par le président, la Cour a dit qu'aucune reconstitution

1er avril 1998, les fonctions de gestionnaire des dossiers accidents dans l'unité transport du département juridique de la RATP, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir une reconstitution

cependant que, la route ne pouvant pas être édifiée sur le vide, sa réparation, dont l'assureur devait contractuellement assumer le « coût total », incluait nécessairement les frais relatifs à la reconstitution

U... de sa demande concernant la reconstitution de carrière et de rappel de rémunération et de pension, en motivant : « que M. Y...

Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le prévenu a été déclaré coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que la reconstitution

La caisse fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de procéder à un nouveau calcul du montant des indemnités journalières dues à l'assuré, en procédant à la reconstitution fictive de son salaire sur la période