d'avoir exécuté cette décision, assigné, sur le fondement des dispositions de l'article 2032 du code civil, Mme Y... en paiement de la somme que ladite décision les avait condamnées à payer au Crédit

tout paiement de sa part que le recours personnel dont dispose la caution en vertu de l'article 2032-2 du Code civil lui est ouvert lorsque le débiteur est soumis à une procédure collective ; qu'en l'espèce

avant paiement, au motif que la société Semacs n'aurait pas la qualité de débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article 2032 du code civil, ensemble l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985,

X..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir admis la créance, alors, selon le moyen : 1 / que le recours avant paiement éventuellement exercé par la caution contre le débiteur principal en redressement

trouve de ce fait dans l'impossibilité de produire une déclaration d'achèvement des travaux conforme, peut s'opposer à la déclaration de créance de la banque garante de bon achèvement qui exerce le recours

exercé devant lui par la banque à l'encontre de la société Didier Richard sur le fondement de l'article 2028 du Code civil, dont les dispositions ne sont point applicables au recours exercé avant tout

Le mandataire judiciaire ayant contesté la légitimité du droit de rétention invoqué et formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire du 30 avril 2019 qui autorisait le paiement de la créance

, contre la SCI, que d'un recours avant paiement, fondé sur l'article 2032, devenu 2036, du Code civil, qu'elle invoque ; qu'un tel recours n'est pas un recours subrogatoire, mais un recours personnel,

en vertu des stipulations de la police avant la réception des travaux, lorsque le contrat de louage d'ouvrage passé avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations ; que

Y..., l'arrêt énonce que ce recours ne pourra prospérer qu'après paiement par celle-ci des sommes dues à la société dès lors que l'article 2305 du code civil est inapplicable au recours exercé par une

valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; que le débat judiciaire est soumis au principe de loyauté ; qu'après avoir constaté que l'absence de preuve

la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée"; qu'il faisait valoir que ses adversaires pouvaient obtenir communication des accusés de réception des lettres qui

à deux reprises avant d'être honoré), et partie par une avance sur notes de frais ; Vergnaud déclare avoir expressément dit au service comptable central que c'était pour lui, assurant de plus que ce

effectués avant sa décision, cette règle se limite aux actes menés à leur terme ; que les sommes saisies attribuées mais non encore payées sont certes indisponibles mais ne peuvent être considérées comme

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des délits de recours à un nouveau contrat de travail temporaire ou à un contrat à durée déterminée avant l'expiration d'un

(arrêt pages 26 et 27) ; qu'en troisième lieu, Marcel X... était poursuivi à raison d'avances de fonds d'un montant total de 1 350 000 francs, prélevées sur la trésorerie de la SA X... et versées à la

le remboursement des sommes payées à la banque aux lieu et place de Mme W..., mais également le paiement des intérêts, et demandant la confirmation du jugement qui, sur le fondement du recours personnel

La société De Belmont a obtenu un permis de construire le 4 juin 2012, décision qui a fait l'objet de plusieurs recours.