s'incorpore au jugement rectifié ; que, dès lors qu'un jugement frappé d'appel est rectifié par un jugement rectificatif, c'est l'ensemble de ce jugement rectifié qui est soumis à la cour d'appel par

Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que dans le cas où un premier jugement régulièrement notifié fait par la suite l'objet d'une décision rectificative, cette dernière

Par jugement rectificatif du 31 janvier 2019, notifié le 21 février 2019, le conseil des prud'hommes a débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes.

ne peut être privé d'effet que par la voie de l'appel, de sorte que commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui, n'étant pas saisie d'un appel du jugement rectificatif du 18 septembre 2018 du précédent

X... de La Gravière font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la censure d'un arrêt rectifié entraîne par voie de conséquence la censure de l'arrêt rectificatif en application

AH n° [Cadastre 5] dont bénéficie leur parcelle cadastrée section AH n° [Cadastre 4], alors « qu' il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en jugeant que l'acte rectificatif

société Dumez construction à payer à la société X... elec la somme de 3 191 948,90 francs avec intérêts au taux légal majoré, et anatocisme ; Attendu que la société X... elec fait grief à l'arrêt rectificatif

à l'assiette cadastrale de la copropriété, d'un acte rectificatif à l'acte de partage après dissolution de la SCI [...] et d'un acte rectificatif à la vente ; Qu'il importe peu qu'à la date du 11 juillet

due, à la suite de l'expropriation, au profit de la société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne (SEMAEB), de parcelles leur appartenant de rejeter leur mémoire dit rectificatif

d'erreur matérielle portant sur cette somme, qui s'élevait, selon son avis, au vu des motifs du jugement, à 430 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement rectificatif

sur le caractère probant de ce dernier, la juridiction devant laquelle un tel acte est produit peut en apprécier la force probante sans avoir à contrôler la régularité internationale du jugement rectificatif

des mentions cadastrales ne figure pas dans cette liste ; qu'en retenant que le titre des exposants était incomplet, en l'absence de publication de l'acte rectificatif du 8 juillet 1980 de Me [V] ayant

réduisant les montants ainsi réclamés, de contester, le cas échéant, la décision prise en définitive à son égard, c'est-à-dire les montants issus des émissions rectificatives ; qu'en l'espèce, en jugeant

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n P 96-60.242 et Z 96-60.252 ; Sur le moyen unique du pourvoi n Z 96-60.252 (jugement rectificatif

Mme [M] fait grief à l'arrêt de la débouter, après avoir prononcé l'annulation du jugement rectificatif du 8 juillet 2017 du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, de sa requête en omission de

soit qualifiée de spontanée ; qu'en décidant que la déclaration rectificative de M.

[N] et Mme [W] doivent lui remettre un bulletin de salaire rectificatif pour la période d'octobre 2020 à juillet 2021, alors « que saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par jugement

être exercée lorsque les fonds sont séparés par un ruisseau formant entre eux une limite naturelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen dirigé contre l'arrêt rectificatif