CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

30 résultats pour « redevance due par le praticien à la clinique en contrepartie de divers services ou prestations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100051

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

cassation (Civ. 1re, 21 novembre 2006, pourvoi F 05-12.652), dit que la redevance réclamée par la clinique est l'exacte contrepartie des services à lui rendus, le condamne, en conséquence, à payer la

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100636

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

de prendre une participation dans la SA CLINIQUE CHATELGUYON avec une concordance entre le montant de la redevance et les prestations qui lui étaient fournies.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110140

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

corresponde exclusivement au montant des services rendus par la Clinique au praticien.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100434

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

; que ce contrat prévoyait le paiement de redevances à la clinique au titre des services et prestations rendus au praticien ; que, par acte du 6 janvier 2012, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110623

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

; 1°) ALORS QUE le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique doit correspondre à la valeur du service rendu au praticien ; que les dispositions de l'article L. 4113-5 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110624

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

; 1°) ALORS QUE le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique doit correspondre à la valeur du service rendu au praticien ; que les dispositions de l'article L. 4113-5 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110625

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

; 1°) ALORS QUE le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique doit correspondre à la valeur du service rendu au praticien ; que les dispositions de l'article L. 4113-5 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110626

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

; 1°) ALORS QUE le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique doit correspondre à la valeur du service rendu au praticien ; que les dispositions de l'article L. 4113-5 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110627

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

; 1°) ALORS QUE le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique doit correspondre à la valeur du service rendu au praticien ; que les dispositions de l'article L. 4113-5 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110628

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

; 1°) ALORS QUE le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique doit correspondre à la valeur du service rendu au praticien ; que les dispositions de l'article L. 4113-5 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110629

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

; 1°) ALORS QUE le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique doit correspondre à la valeur du service rendu au praticien ; que les dispositions de l'article L. 4113-5 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110630

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

; 1°) ALORS QUE le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique doit correspondre à la valeur du service rendu au praticien ; que les dispositions de l'article L. 4113-5 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110631

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

; 1°) ALORS QUE le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique doit correspondre à la valeur du service rendu au praticien ; que les dispositions de l'article L. 4113-5 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110632

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

; 1°) ALORS QUE le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique doit correspondre à la valeur du service rendu au praticien ; que les dispositions de l'article L. 4113-5 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110633

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

; 1°) ALORS QUE le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique doit correspondre à la valeur du service rendu au praticien ; que les dispositions de l'article L. 4113-5 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110634

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

; 1°) ALORS QUE le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique doit correspondre à la valeur du service rendu au praticien ; que les dispositions de l'article L. 4113-5 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110635

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

; 1°) ALORS QUE le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique doit correspondre à la valeur du service rendu au praticien ; que les dispositions de l'article L. 4113-5 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110636

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

; 1°) ALORS QUE le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique doit correspondre à la valeur du service rendu au praticien ; que les dispositions de l'article L. 4113-5 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110637

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

; 1°) ALORS QUE le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique doit correspondre à la valeur du service rendu au praticien ; que les dispositions de l'article L. 4113-5 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110638

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

; 1°) ALORS QUE le montant de la redevance versée par un médecin à une clinique doit correspondre à la valeur du service rendu au praticien ; que les dispositions de l'article L. 4113-5 du code de la

Source officielle