FZ... a été mis en examen des chefs de non-assistance à personne en péril, homicide involontaire et blessures involontaires aggravés, refus d'obtempérer aggravé et recel d'escroquerie. 5.

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

l'article L. 1332-3 du code du travail et, par refus d'application, la règle non bis in idem ; Mais attendu que la mise à pied, prise à l'issue de l'entretien préalable et qualifiée de conservatoire

un simple vice de forme, pour refuser d'en prononcer la nullité en l'absence de grief, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 114 du code de procédure civile et, par refus d'application

° de cette même loi, par fausse application ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le ministre de l'Economie verte et du Domaine ne peut notifier un congé ou le refus de renouvellement du bail commercial d'un

X... s'était non seulement abstenu de se présenter sur un chantier à Saint-Malo le 2 avril 1985 malgré l'ordre de son employeur, mais qu'il ne s'était pas non plus rendu le même jour au rendez-vous qu'il

X... était inhérent à sa personne, et devait être assimilé à un refus d'une modification non substantielle de son contrat de travail en application de l'article 3.3 de l'accord collectif du 18 octobre

d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 2254-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-2 et L. 3121-55 du code du travail : 11.

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord.

de la loi pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Gérard X... coupable d'un refus de se soumettre à vérification ; "alors que le délit n'est constitué que si le prévenu a refusé de se soumettre au

d'informer du 1er juin 2004 ; "aux motifs que "vu l'appel interjeté par Alain X..., suivant courrier reçu au greffe du tribunal de grande instance d'Angers le 14 juin 2004 (...), en application des

de payer le vendeur, d'entraîner ou non le transfert des parts de la société, ne pouvant ensuite refuser de qualifier cette condition potestative au motif erroné qu'il ne s'agissait pas d'un événement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Massif Marine, dont le siège est ..., en cassation de deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère du Budget

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

; 2 / qu'en tout état de cause, le non-respect par l'employeur des formes dans lesquelles doit s'effectuer en application des dispositions légales et conventionnelles la notification aux salariés de

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de faire droit à la demande de la société Licia, qui avait passé des commandes non satisfaites auprès de la société Rolex, au motif qu'elle n'apportait pas

contractuel, la cour d'appel a violé, par fausse et refus d'application, les dispositions susvisées ; 2 / qu'aux termes des articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

d'application, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article L. 122-45, alinéa 1er, du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son