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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721accd580146773f5ec8
8 avril 1992
Neubauer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement,
61372215cd580146773fa130
28 avril 1994
de deux mois avec dispense de travail ou l'accomplissement du travail durant le préavis dont il avait été prévu, par un protocole de sortie de grève, conclu le 28 février 1987, qu'il courrait jusqu'au
613722a4cd580146773ff893
19 mars 1996
, sans abus de langage, de refus de travail" et qu'"il résulte d'ailleurs des propres écrits de l'employeur que certaines tâches administratives simples ont été accomplies par la salariée", ne déduit pas
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01648
14 novembre 2018
de son contrat de travail aux torts de l'employeur puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00077
25 janvier 2023
accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01487
14 septembre 2016
souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les heures complémentaires ont été réalisées par la salariée sans l'accord de son employeur
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00076
613722c5cd58014677401408
3 avril 1997
que la société EDS fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le refus opposé par M.
61372487cd580146774163fe
14 décembre 2005
455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le refus du salarié de remplir les feuilles de présence sur le chantier, qui est le seul moyen pour l'employeur de se réserver la preuve des heures
6137209fcd580146773ec976
17 octobre 2001
X... faisait suite à un premier refus analogue sanctionné par une mise à pied disciplinaire le 15 septembre 1993, que le travail refusé devait être effectué pour le principal client de l'entreprise qui
6137248ecd580146774167d6
31 octobre 2006
principal : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la prescription prévue à l'article L. 122-44 du code du travail était acquise,
6137250fcd5801467741aa78
16 mai 2007
de l'employeur ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00470
7 mai 2024
, le salarié ne pouvait pas se présenter sur son lieu de travail à l'heure de son choix sans respecter le planning de service, et déduit que son refus de se soumettre aux horaires fixés par son employeur
6137231ecd58014677405af1
10 juin 1998
refus de transfert du lieu de travail et considéré qu'elle était démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le CNIDF fait grief à l'arrêt du 1er mars 1995 d'avoir rejeté son exception de
6137224dcd580146773fbde3
21 mars 1995
: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur le préavis, de solde d'indemnité de licenciement
6137236fcd58014677409b87
8 février 2000
grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui n'est pas en mesure d'accomplir son travail pendant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00432
22 mars 2018
X... avait lui-même admis que le seul motif pour lequel il avait refusé de partir en grand déplacement était qu'il avait prévu de faire visiter un appartement dont il était propriétaire ; que la lettre
61372369cd5801467740968d
29 mars 2000
le 29 mai 1995 et qu'il a pris acte le 26 juin 1995 de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CFCI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1998
6137231ecd58014677405a48
24 novembre 1998
des rapports à son employeur ; qu'en condamnant M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00665
31 mars 2016
de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'elle faisait valoir qu'à la date de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, le 26 avril 2012, Mme [L] ne lui avait payé
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