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3 514 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721accd580146773f5ec8

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

Neubauer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement,

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa130

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

de deux mois avec dispense de travail ou l'accomplissement du travail durant le préavis dont il avait été prévu, par un protocole de sortie de grève, conclu le 28 février 1987, qu'il courrait jusqu'au

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff893

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

, sans abus de langage, de refus de travail" et qu'"il résulte d'ailleurs des propres écrits de l'employeur que certaines tâches administratives simples ont été accomplies par la salariée", ne déduit pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01648

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

de son contrat de travail aux torts de l'employeur puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01487

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a fait ressortir que les heures complémentaires ont été réalisées par la salariée sans l'accord de son employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00076

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401408

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

que la société EDS fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le refus opposé par M.

Source officielle
CC

soc

61372487cd580146774163fe

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que le refus du salarié de remplir les feuilles de présence sur le chantier, qui est le seul moyen pour l'employeur de se réserver la preuve des heures

Source officielle
CC

soc

6137209fcd580146773ec976

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... faisait suite à un premier refus analogue sanctionné par une mise à pied disciplinaire le 15 septembre 1993, que le travail refusé devait être effectué pour le principal client de l'entreprise qui

Source officielle
CC

soc

6137248ecd580146774167d6

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

principal : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la prescription prévue à l'article L. 122-44 du code du travail était acquise,

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa78

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

de l'employeur ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00470

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

, le salarié ne pouvait pas se présenter sur son lieu de travail à l'heure de son choix sans respecter le planning de service, et déduit que son refus de se soumettre aux horaires fixés par son employeur

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405af1

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

refus de transfert du lieu de travail et considéré qu'elle était démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le CNIDF fait grief à l'arrêt du 1er mars 1995 d'avoir rejeté son exception de

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbde3

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur le préavis, de solde d'indemnité de licenciement

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soc

6137236fcd58014677409b87

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui n'est pas en mesure d'accomplir son travail pendant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00432

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

X... avait lui-même admis que le seul motif pour lequel il avait refusé de partir en grand déplacement était qu'il avait prévu de faire visiter un appartement dont il était propriétaire ; que la lettre

Source officielle
CC

soc

61372369cd5801467740968d

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

le 29 mai 1995 et qu'il a pris acte le 26 juin 1995 de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CFCI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1998

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CC

soc

6137231ecd58014677405a48

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

des rapports à son employeur ; qu'en condamnant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00665

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'elle faisait valoir qu'à la date de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, le 26 avril 2012, Mme [L] ne lui avait payé

Source officielle

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