ses ristournes, le constituer ainsi en infraction par rapport à l'interdiction de vente à perte et y trouver prétexte à refus de vente.

REPONDAIENT AUX CONDITIONS REQUISES POUR JUSTIFIER UN REFUS LEGITIME DE VENTE SANS CARACTERISER LE CARACTERE DE TECHNICITE DES PRODUITS DONT LA VENTE EST REFUSEE, A VIOLE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 1 DE L'ORDONNANCE

DES FINS DE LA POURSUITE POUR REFUS DE VENTE ; AUX MOTIFS QUE, LE 19 OCTOBRE 1973, IL N'A PAS OPPOSE A X...

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 10 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour refus discriminatoire de vente, a dit n'y avoir lieu

abusif de vente et une rupture abusive des relations contractuelles, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus de vente animé par une intention de nuire est abusif et caractérise une faute engageant

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de constater la nullité du contrat de vente, alors : « 1°/ que dans son arrêt du 24 mars 2017, la cour d'appel de Colmar, statuant sur l'appel d'une ordonnance du

la procédure ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours formé par la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'entreprise abuse de sa position dominante en cas de refus

E... fait valoir que les conditions de l'article 815-5 du code civil ne sont pas remplies, dès lors qu'il n'est pas justifié : - de sa qualité d'indivisaire, - de son refus de la vente projetée, tout au

Troisième moyen de cassation Le requérant reproche à l'arrêt d'avoir ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer et d'avoir ainsi refusé d'autoriser les parties à vendre

de prêt du 17 février 1997 en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le seul refus d'une partie de renégocier un contrat ou le refus de contracter

20 mai 2014 adressé à Madame E..., il fait désormais état de son enthousiasme pour le projet des époux U..., en sorte que cette dernière ne pouvait, le lendemain justifier son refus de vente par un prétendu

pour obtenir les fonds recherchés ; qu'en énonçant qu'il ne s'agissait pas d'un refus d'autoriser la vente en vue de se procurer des ressources financières, la cour d'appel a dénaturé la réponse du Saint-Siège

bien dont l'usage envisagé par l'acheteur est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ; qu'en retenant que la venderesse ne justifiait d'aucune contestation sérieuse justifiant son refus

attaqué (Versailles, 13 mars 1997 ), que la société Reprox 3, distributeur des produits de la société Minolta France jusqu'en mai 1991, a assigné celle-ci en dommages et intérêts en lui reprochant un refus

la société 6 Paradis fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le refus de vente opposé par la société Rolex était justifié et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que se prévalant d'un refus

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Reprox 3, distributeur des produits de la société Minolta France jusqu'en mai 1991, a assigné celle-ci en lui reprochant un refus

France le 1er juin 1989 devant le tribunal de commerce de Paris, en lui reprochant des refus de vente et des pratiques discriminatoires à son encontre du fait du refus de la société Y...