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3 résultats pour « refus du label à un éleveur de volailles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794ca49ba5988459c4640b

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

X..., éleveur, a souscrit auprès du Syndicat des volailles fermières de la Mayenne (Syvom) un contrat dit de production de poulets mayennais sous label ; que le 18 novembre 1985, le conseil d'administration

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eff

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Jean, prévenus, - LA SOCIETE MIDICA, - LA SOCIETE D'EXPANSION MIDICA, - LA SOCIETE SPORT DISTRIBUTION LABEGE, - L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE BLAGNAC, - LA CONFEDERATION

Source officielle
CC

cr

613725b8cd580146774200b9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Jean-Michel Y... l'un des administrateurs, a, entre le 1er janvier 1996 et le 30 juin 1996 importé de Belgique et fait identifier 63 bovins de race " blanc bleu " dans le but de les engraisser dans son élevage

Source officielle