A..., agissant en qualité de syndic du réglement judiciaire de la société SPAD, contre le jugement du 26 juillet 1984 et celui du 24 mars 1982, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le réglement judiciaire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 4 JUILLET 1972) D'AVOIR DIT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE

en qualité de syndic au règlement judiciaire de la Société Commerciale Automobile, défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés du présent

formée par le GIE des commerçants du centre commercial Arcades et le condamne à payer à la société Ludendo commerce France, la SCP BTSG, en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Socodige, a assigné la société Lodiaf aux fins d'obtenir sa condamnation à payer la somme de 160 356,61 francs correspondant au montant

[L] et Mme [H] (les consorts [L]), la société française Agora a conclu avec la société italienne Società Italiana Lastre (la société SIL) un contrat portant sur la fourniture de panneaux de bardage.

Selon l'arrêt attaqué (Paris ,11 février 2021), à la suite d'un litige relatif à la fixation judiciaire du loyer commercial opposant la société GH Concorde (la société Concorde), bailleur, et la société

règles de son droit international privé ; que, selon les règles du droit international privé français, le siège réel d'une société s'entend du lieu où se trouve la direction effective de la société, c'est-à-dire

(CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit règlement Bruxelles I), qui tend

des relations commerciales par les gérants, de ne pas avoir alerté la société Axce sécurité sur des impayés et délais de règlement trop longs et d'avoir fait preuve de négligence dans la présentation

la notion d'autorité de chose jugée en droit de l'Union. » Réponse de la Cour Vu l'article 33 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la

L'article 2, §1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale disposait

l'arrêt de fixer le loyer selon les règles du plafonnement, alors, selon le moyen, "qu'une partie ne peut se déterminer qu'en fonction de la règle jurisprudentielle existant au moment de l'action judiciaire

matière civile ou commerciale ; qu'en l'espèce, la société EDIM soutenait que le commandement de payer du 6 juin 2013 délivré en France au profit d'un créancier luxembourgeois était régi par le règlement

de directeur commercial, le prévenu était à même d'engager avec les partenaires commerciaux des négociations dont les incidences pouvaient être essentielles pour la société ; "que, toutefois, il

dans le cadre des relations commerciales qu'il entretenait avec la société HES, le Crédit du Nord a souscrit plusieurs lettres de garantie à première demande au profit de la Banque mauricienne "Mauritius

civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Moulins Soufflet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Boogaerts, société de droit belge, société personnelle

que, conformément aux règles régissant la continuation des contrats en cours après ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le bailleur avait mis en demeure l'administrateur de la société

la société High Point Real Estate LLC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Compagnie de promotion Liegeoise, société anonyme, 2°/ la société Immgest, société anonyme, 3°/ la société Immobilière Gretry, société anonyme, ayant toutes trois leur siège [Adresse 3]),