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11 585 résultats pour « remboursement ou remise des droits »

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DÉCISION / ECLI

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00121

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation et à l'article 236 paragraphe 2 alinéa 3 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992

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CC

comm

613723eacd5801467740fd6d

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740faff

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00908

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Le remboursement ou la remise est effectué sur présentation des marchandises.

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comm

613723e7cd5801467740fb01

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui

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comm

613723d0cd5801467740e850

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui sont des impositions

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613723d1cd5801467740e88a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui sont des impositions

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui sont des impositions

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e88c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui sont des impositions

Source officielle
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613723d1cd5801467740e88d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui sont des impositions

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613723d1cd5801467740e88e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui sont des impositions

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comm

613723eccd5801467740ff5d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui sont des impositions

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613723edcd58014677410026

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui sont des impositions

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613723edcd58014677410027

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui sont des impositions

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613723edcd58014677410028

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui sont des impositions

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613723edcd58014677410029

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui sont des impositions

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613723decd5801467740f373

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui

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comm

613723e6cd5801467740fa2d

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui

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613723e7cd5801467740fb00

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui

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613723e8cd5801467740fbc7

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

CEE du 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui

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