et obtenir sa condamnation à lui délivrer une lettre de licenciement et à lui payer une provision à valoir sur l'indemnité de licenciement qui, selon lui, lui était due ; Attendu que pour confirmer

X... auquel son salaire n'a plus été versé à compter du mois d'avril 1992, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la remise d'une lettre de licenciement, ainsi que le règlement de ses salaires

de licenciement, de rappel de salaire sur la base mensuelle de 15 000 francs, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

prud'hommes d'une demande de remise de lettre de licenciement et d'indemnités légales de rupture ; que le 6 août 1990, la société lui a notifié son licenciement à compter du 31 mars 1990 pour absence

la suite de la rupture de son contrat de travail, Mme Y... a attrait devant le conseil de prud'hommes son employeur, la société Inter-services Loux, à qui elle a réclamé diverses sommes ainsi que la remise

société SAS Delta affectés à ce gardiennage, n'ont pas été repris par le nouveau titulaire du marché et ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité de préavis et la remise

de jugement, il a modifié sa demande réclamant une lettre de licenciement; que M.

cette décision en ses seules dispositions rejetant la demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, fixant le point de départ des intérêts légaux et écartant la demande de remise d'une lettre de

, de préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, et de sa demande en remise d'une lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes a

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, relative à la remise

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, relative à la remise

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à une demande de remise

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise

du conseil de prud'hommes de Versailles du 21 décembre 2006 en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de remise d'une lettre de licenciement, Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu

qualité de conductrice de pasteurisation, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Verdun, 7 juin 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et de remise

X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny rendue le 13 janvier 2000 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bastia rendu le 8 mars 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait

qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société l'Empreinte sonore s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à la remise