victime de l'escroquerie est l'association qui a remis les fonds, et non le président de celle-ci, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième

comme comptes personnels, de rapporter la preuve de l'utilisation des fonds appartenant à l'association Cid-Unati dans l'intérêt de cette confédération, et non à des fins personnelles ; que, pour ce faire

remis en vue d'en faire un usage déterminé ; que, dès lors que des fonds sont remis à une association en vue de servir un objet autre que son objet statutaire, que cette remise soit licite ou non, l'utilisation

sénateur, sous quelque manière que ce soit, directement ou par association interposée, à bénéficier d'une rétrocession de ces fonds publics non utilisés et à les affecter à un usage personnel ; que le

sénateur, sous quelque manière que ce soit, directement ou par association interposée, à bénéficier d'une rétrocession de ces fonds publics non utilisés et à les affecter à un usage personnel ; que le

sénateur, sous quelque manière que ce soit, directement ou par association interposée, à bénéficier d'une rétrocession de ces fonds publics non utilisés et à les affecter à un usage personnel ; que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

, avait utilisé, à des fins personnelles, les fonds d'un compte professionnel, ouvert auprès de la Caisse d'Epargne à son nom et dont lui seul disposait de la signature ainsi que de la carte bancaire qui

d'utilité publique, l'autorisation spéciale devait être conforme à la déclaration d'utilité publique ; que même si elles relevaient d'opérations de promotions immobilières, elles devaient être portées

, sous quelque manière que ce soit, directement ou par association interposée, à bénéficier d'une rétrocession de ces fonds publics non utilisés et à les affecter à un usage personnel ; que le principe

sénateur, sous quelque manière que ce soit, directement ou par association interposée, à bénéficier d'une rétrocession de ces fonds publics non utilisés et à les affecter à un usage personnel ; que le

sénateur, sous quelque manière que ce soit, directement ou par association interposée, à bénéficier d'une rétrocession de ces fonds publics non utilisés et à les affecter à un usage personnel ; que le

A... à créer leur association pour obtenir des remboursements au nom de Espas Kineha pour des transports effectués par des associations non agréées ce dont elle avait parfaitement connaissance ; que Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

A... ne relevant pas de sa compétence territoriale ; que le tribunal l'ayant déclaré coupable de ces faits, il a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public ; En cet état ; Sur

directeur général, sans contrat de travail, mais également un président de fait, investi d'un mandat tacite de gestion et d'utilisation des fonds de l'association" ; "que "l'élément matériel de l'abus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A... n'a fourni aucune précision quant aux circonstances des remises de fonds litigieuses, que ses déclarations restent ainsi de simples allégations dans une large mesure invérifiables et, par conséquent

, chargé, d'après les statuts, d'administrer l'association sous le contrôle d'un comité directeur, qui, en violation des statuts, décide seul de l'affectation des fonds appartenant à l'association, dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport