performant que l'ancien ; que le prix d'une ampoule ou celui d'un joint ou encore le coût d'un nettoyage sont insignifiants dans le cadre d'une location de plus de 13 ans et des nécessaires travaux de remise

X..., ont fait délivrer à celui-ci, après une expertise ordonnée en référé, un commandement visant la clause résolutoire du bail, lui enjoignant d'effectuer les travaux de remise en état des lieux loués

des lieux n'était dressé, "les parties étaient censées être d'accord et avoir expressément reconnu, dès la conclusion du bail, que les lieux loués étaient en parfait état", la cour d'appel, qui a constaté

, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des

de base légale au regard de l'article 1732 du Code civil; 2°) que le locataire doit rendre les lieux en bon état de réparations locatives; que cette restitution ne s'opère pas par la simple libération

qu'à défaut de cet accord, les dispositions légales prévoient l'obligation de remise en état des lieux au départ du locataire ou la conservation des transformations sans indemnisation, sauf au bailleur

de frais de remise en état des lieux et en réparation d'un préjudice moral.

Y... pour qu'il y exerce une activité de restauration ; que le locataire leur a donné congé pour le 1er mai 1995 et a libéré les lieux ; que, se plaignant de dégradations et de la transformation, sans

Les clés du logement ayant été remises aux bailleurs en fin de bail après établissement d'un état des lieux de sortie, la locataire les a assignés en paiement de pénalités pour restitution tardive du dépôt

Z..., locataire, le 15 avril 1986, un commandement visant la clause résolutoire du bail, tendant, notamment, à la remise en état des lieux et, le 6 décembre 1986, un second commandement tendant au paiement

de 97 523 francs le montant du loyer révisé au 1er septembre 1995, alors, selon le moyen : 1 / que le prix du bail commercial révisé ne peut en aucun cas excéder la valeur locative, laquelle ne peut

Le 30 avril 2015, la SCI a assigné la SAUR en paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er septembre 2008 et de frais de remise en état des lieux.

Sur la demande relative à la remise en état des lieux loués.

[W] les a assignés aux fins d'obtenir leur condamnation à lui payer les frais de remise en état, les frais de mise en sécurité des cuves et à le garantir de tous les frais de dépollution des lieux loués

[Y] (le locataire). Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement et amiablement par les parties. 2.

en état des locaux tels qu'ils étaient à la signature du bail original signé le 26 septembre 1989" et que "[f]aute d'élément probant, il ne saurait être octroyé aucune somme au titre de la remise en état

était en droit d'exiger la remise dans l'état d'origine des lieux que les locataires avaient modifiés, de sorte que le bailleur ne pouvait jouir d'une chose en bon état de réparations locatives et remise

) ; que la nécessité de travaux de remise en état étant acquise, la faute du locataire qui n'a pas restitué les lieux en bon état est également acquise.

X... soulevant l'irrecevabilité des prétentions de la société Automobiles Magnoler, nouvellement dénommée Labège Motors, relatives aux travaux de remise en état des lieux dont elle n'était plus locataire

grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil et que la locataire avait accepté de prendre les lieux en l'état, sans rechercher si l'état de vétusté était exclusivement imputable au locataire