[C] [K]) ne remplit qu'un objet fiscal et n'opère pas partage, pas davantage que la « renonciation à contestation » qu'il invoque ; qu'en toute hypothèse, la renonciation à l'exercice de l'action en réduction

, au regard notamment des informations dont l'assuré disposait réellement à la date à laquelle il a prétendu renoncer à son contrat, si celui-ci n'a pas exercé sa faculté de renonciation dans le but non

averti ou profane, et des informations dont celui-ci disposait réellement à la date à laquelle il a prétendu renoncer à son contrat, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation

[S] l'a assigné devant un tribunal de grande instance, afin d'exercer sa faculté de renonciation prorogée et d'obtenir le remboursement des primes versées sur ce contrat.

E... ait eu, sans équivoque, la volonté de renoncer définitivement à son droit de percevoir les bénéfices de la société pour les exercices considérés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

si celui-ci a exercé sa faculté de renonciation à des fins étrangères à sa finalité ; qu'en jugeant néanmoins que, pour établir le caractère abusif de l'exercice, par M.

ses parents ne la préserve pas d'une action en réduction si la donation en avancement d'hoirie du 26 mars 1968 excède la quotité disponible, et en conséquence de juger que l'action en réduction n'était

issue de la loi du 2 janvier 1985, à exercer, durant toute la durée de la liquidation, les droits et actions concernant le patrimoine des débitrices dessaisies de l'administration de leurs biens

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 La société Oïkodome, société par actions

[O], consistant à renoncer à des droits de construction, d'aménagement et d'occupation d'un appartement qu'il n'avait jamais exercés, n'était pas dérisoire au regard de l'engagement pris en contrepartie

qu'elle a exercées au sein de la société ou du groupe auquel elle appartient » et qu'elle a « renoncé à toute action ou instance liée à la rupture de son contrat de travail, indiqué n'avoir plus aucune

ce droit de renonciation ; qu'en se fondant, pour juger que M. et Mme L... avaient exercé de façon abusive leur droit de renonciation, sur les circonstances qu'ils étaient âgés de 26 et de 24 ans et étudiants

X... a entendu exercer, le 6 novembre 2001, la faculté de renonciation prévue par ce texte ; que devant le refus de l'assureur, il a fait assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance en restitution

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 La société Grenoble 22 Edouard Rey notaires associés, société d'exercice

.., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la clinique Geoffroy Saint-Hilaire, société par actions

et qu'en raison des conventions conclues entre elles, la société Sucrière de la Réunion ne pouvait exercer d'action contre la société Sucrerie de Bois rouge, la cour d'appel a violé l'article 1134 du

les fonctions de directeur commercial ; qu'il a été licencié le 14 janvier 2013 pour faute grave ; que par courrier du 12 février 2013, l'employeur a renoncé à la clause de non-concurrence stipulée dans

: 1°/ qu'un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession dans une autre structure à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle

[A] et de la société H8 Invest de renoncer à poursuivre l'exécution du contrat à l'encontre de la société Emas, cédante, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

à l'action en réduction, la clarté des termes qu'ils ont employés, "j'accuse réception de votre courrier dans lequel vous me demandez de renoncer à toute action en réduction.