Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 156 résultats pour « report selon mention consignée sur le dossier à une date nouvelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 156 résultats pour « report selon mention consignée sur le dossier à une date nouvelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R218-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 24
Lorsque l'audience est reportée à une date ultérieure en application de l'article L. 218-1, les parties présentes en sont avisées verbalement par mention au dossier et les parties absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l'article
Article 17
Lorsque la date limite pour les inscriptions est repoussée selon les modalités mentionnées à l'article 22 ou lorsque la date de la première épreuve est reportée selon l'une des modalités mentionnées aux articles 24 et 25, les candidats inscrits sont réputés
Article R310-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40
Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration mentionnée à l'article R. 310-2 fait l'objet d'une information préalable du maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant justification de ce changement
Article A310-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 59
Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R. 310-6, une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration
Article 10
; - date de production ; - date d'enlèvement ; - date de crémation. 3° L'exploitant du crématorium consigne sur un registre les informations suivantes : - identification de l'établissement producteur ; - identification de la pièce anatomique
Article Annexe III
; - travaux d'entretien et de réparation (description succincte, référence du dossier, date / heures de vol / atterrissages / cycles). 2.
Article R6316-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 30
L'exigence de certification prévue à l'article L. 6316-1 s'apprécie, selon le cas, soit à la date de conclusion de la convention avec le financeur mentionné au même article, soit à la date de l'accord de prise en charge donné par ce dernier, soit à la
Article R413-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
, à une nouvelle fixation des droits aux prestations.
Article 41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 39
L'imposition des plus-values afférentes aux éléments de l'actif immobilisé constatées à l'occasion de cette transmission fait l'objet d'un report jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession d'un de ces éléments
Article R631-24-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31
Dans une période d'un an précédant la date de fin de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences, les signataires d'un contrat d'engagement de service public choisissent leur futur lieu d'exercice au sein de la liste mentionnée à
Article 74-0 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 94
Le montant des plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont l'imposition a été reportée est mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue à l'article 74-0 F ou à l'article 74 SH et souscrite au titre
Article R6122-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51
Ce dossier comprend : Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception dans une des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître au demandeur
Article 49 quater
I. - Le fonctionnaire précise dans sa demande la date d'effet souhaitée de la pension partielle, qui ne peut être antérieure à la date de cette demande.
Article 1
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, pour chaque concours d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers d'administration centrale, le nombre de postes à
Article 151 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 99
IV. – Lorsque le contribuable mentionné au I cesse d'exercer son activité professionnelle, l'imposition de la plus-value constatée sur les parts dont il conserve la propriété est reportée jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation de ces parts
Article R20-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
Le compte spécifique retrace en charge les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions mentionnées à l'article R. *20-41.
Article R123-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle immatriculation ou la transformation prévue à l'article R. 123-72, dans les quinze jours de celle-ci, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et au greffier de l'ancien
Article 4
Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 46 quater-0 RH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24
au titre d'exercices antérieurs : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date d'acquisition, leur date de cession, le montant de la moins-value en report, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de
Article 74-0 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 94
Lorsque les titres grevés d'un report d'imposition sont eux-mêmes échangés dans les conditions du II de l'article 150 UB, de l'article 150-0 B ou du IV de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration
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