de la reprise du travail par le salarié.

statuant sur renvoi après cassation, que les époux Z..., propriétaires d'un immeuble comprenant des locaux d'habitation, ont, le 28 mars 1981, délivré aux époux A..., locataires, un congé aux fins de reprise

à 10 heures 50 ; puis que le président a annoncé à 13 heures que l'audience était suspendue et qu'elle serait reprise à 14 heures 45 minutes ; que la séance a repris à 14 heures 50 minutes ;

Y... fait grief à l'arrêt de valider le congé-reprise alors, selon le moyen : 1 / que les conditions de reprise d'un bail rural doivent être appréciées à la date d'effet du congé ; que M.

La SCI fait grief à l'arrêt de prononcer la conversion de son redressement judiciaire en liquidation alors : « 1°/ que "le plan de redressement est adopté quand il existe une possibilité sérieuse pour

travaux qu'il a réalisés ; qu'en l'espèce, ayant annulé le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans signé entre M.

des contrats de travail sera assortie d'une astreinte, de la condamner à relever la société GSF Aéro de l'intégralité des versements réalisés (salaires + cotisations sociales) minorés des remboursements

, convoqué le comité d'entreprise de la SA Desmartis, celui-ci s'étant réuni à plusieurs reprises mais à l'initiative de ses membres ou de l'inspecteur du travail; "alors que la cour d'appel a ainsi

par Mme X... et si les efforts que celle-ci avait réalisés pour éviter une procédure de redressement judiciaire ainsi que l'inconséquence de l'URSSAF qui avait réclamé le paiement de majorations de retard

Andrzej, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 29 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un

Y... et André A... font grief à l'arrêt d'annuler ce congé, alors selon le moyen, "1 ) que le bailleur peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle n'est pas de nature à

; que le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un

X... soutenait dans ses conclusions d'appel que la SARL Guadeloupe salons avait repris divers aménagements et matériels de la SPAC pour le prix de 349 748,14 francs ; qu'en retenant qu'il avait disposé

[Y], l'auteur du congé pour reprise, a pu récupérer son bien pour y habiter à cette date ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir le caractère réel et sérieux de la reprise, que M.

le 4 décembre 2003 ; qu'il ne s'y est pas rendu ; que par lettre du 16 janvier 2004 il a été licencié pour faute grave pour refus de se présenter à la visite de reprise de la médecine du travail prévue

Christophe X..., administrateur judiciaire, agissant ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société HDB Bricolage, demeurant en ladite qualité ..., 3 / M.

reçu de l'administration fiscale des demandes d'informations, auxquelles ils ont répondu en produisant divers documents, les 25 septembre 1996 et 12 décembre 1997 ; que, par une notification de redressement

Y... les indémnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi que, comme le rappelaient les conlusions d'appel de l'employeur laissées sans réponse