renouvelé pour 12 mois ; qu'à l'approche du terme fixé, il lui a été notifié que les relations contractuelles cesseraient ; qu'estimant avoir été employée dans des conditions devant entraîner la requalification

au titre de chaque contrat requalifié, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du code du travail, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un

L'article L, 1245-1 prévoit que la méconnaissance, notamment de ces dispositions, entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.

de la démission en licenciement et de condamnation de la société à lui payer des sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié peut être requalifiée en licenciement quand

Les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier.

La société fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la condamner à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité de requalification

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, de rappel de salaire, de prime d'ancienneté et de congés payés, d'indemnité

en contrat à durée indéterminée a droit à l'indemnité de requalification ; que dès lors, en refusant à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail du salarié en contrat à durée indéterminée à compter du 23 octobre 2004 et de le condamner à lui payer une indemnité de requalification

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein ainsi que de demandes

période du 19 octobre 1999 au 31 décembre 2001 ; qu'estimant avoir été lié à l'Institut par un contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la requalification

les faits poursuivis en délits de faux et usage de faux, la cour d'appel, en infirmant néanmoins le jugement entrepris qui avait condamné la prévenue de ces deux chefs après requalification et en prononçant

en contrat de travail à temps complet'', quand cette nullité emportait la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et permettait à M.

appel à lui, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les contrats à durée déterminée devaient être requalifiés

contractuelle ne serait pas prolongée au-delà de cette date, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier

, cinq indemnités compensatrices de préavis, cinq indemnités de licenciement, cinq indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle ne pouvait, au plus, que requalifier les

Le 27 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et à

les contrats saisonniers en un contrat à durée indéterminée et de le condamner au paiement d'indemnités de requalification, de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le