Si l'essence de la Convention est le respect de la dignité et de la liberté humaines (CEDH, arrêt du 22 novembre 1995, S.W. c.

Y... avait uniquement subi un préjudice moral, la cour d'appel a violé les articles 16 et 16-3 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps

, la loi 94-653 du 29 juillet 1994, relative au respect du corps humain, a rappelé dans l'article 16 du Code civil que " la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de

part parce qu'elle pourrait être traumatisante ; que la mesure d'expertise réalisée par des experts très expérimentés en ce domaine, ne heurte aucun principe fondamental, ne portant pas atteinte au respect

nulle ; que l'article 16-9 ajoute que les dispositions du présent chapitre (dont celles de l'article 16 - 7) sont d'ordre public ; que ces règles figurent au chapitre II du Code civil intitulé " du respect

de tout être humain dès le commencement de la vie ", n'a pas donné la qualité de personne humaine au foetus mais a seulement posé le principe du respect de l'être humain, que cette loi a ensuite précisé

Alors que, d'autre part, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être

dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, proscrit toute exhumation de la dépouille sauf motif légitime, d'infirmer le jugement déféré et de rejeter les demandes formées par Mmes Hélène et Françoise

jugé le tribunal, ces dispositions nouvelles, d'ordre public, n'ont fait qu'étendre explicitement au cadavre humain la protection de la dignité et du respect dus à l'être humain découlant de l'article

dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, que l'exhumation d'un corps ne peut être effectuée que pour des motifs graves et sérieux, tels le caractère provisoire de la sépulture et le respect de la

s'applique au corps humain après la mort ; que selon l'article 16-1-1 du code civil, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ; que pour faire application de l'article R. 147 du code de

code civil, dès lors qu'elles se fondent sur un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et d'indisponibilité de l'état des personnes d'une part, de protection de la vie privée et de respect

aux droits fondamentaux de la défense et que son inobservation révèle une violation de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'Etat français est tenu de respecter

celle corrélative des avocats des autres parties- lors de l'examen clinique ; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants et erronés que l'examen médical proprement dit doit se faire dans le respect

accidentel du décès, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 (devenu 1353) du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le respect

, s'ils existaient, et l'accident n'est pas établi puisque des interventions humaines sur le garde-corps ont eu lieu entre 1993 et le jour de l'accident, interventions qui ne sont pas imputables à Daniel

Du coup, le cercueil suivant arrive et est incinéré avec les restes du précédent défunt.

Le docteur Y... déclarait s'être alors retourné et, pour parer le coup que son adversaire allait lui porter, lui avoir donné un coup de tête.