des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que Mme X... ne contestait pas sérieusement la réalité des retards qui lui étaient imputés

la livraison escomptée et a été dans l'impossibilité d'honorer ses propres engagements ; qu'estimant, que la Caisse avait commis des fautes en effectuant le débit litigieux ainsi qu'en ouvrant avec retard

contribué à la production du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, que tout dégrèvement d'une imposition emporte nécessairement dégrèvement des pénalités de retard

, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 2 mars 1990), que les époux Z..., estimant que l'empiétement sur leur terrain d'une dalle de béton posée par leurs voisins, les époux Y..., avait causé un retard

Se plaignant d'un retard de livraison et de diverses malfaçons, M.

par les pénalités contractuelles de retard, sans préciser en quoi ces chefs de préjudice sont réparés par lesdites pénalités ; qu'en l'espèce, en retenant que les sommes réclamées par les époux [Y] au

21 septembre 1999, au titre des mêmes cotisations, une contrainte signifiée le 10 février 2000 et portant paiement de la somme due, d'un montant de 5 963 francs, outre 596 francs de majorations de retard

a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal

X... a chargé la société Lesigne, aux droits de laquelle vient la société Gete, de la réalisation d'une maison d'habitation, pour un prix global et forfaitaire ; qu'alléguant des malfaçons et des retards

sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à 15 000 francs de dommages et intérêts au motif adopté du premier juge qu'il y a lieu de réparer

L. 122-14-4 du code du travail et du principe de la réparation intégrale du dommage ; 3 / que le préjudice résultant du retard dans le paiement des indemnités de licenciement est réparé par l'allocation

dans une situation irrémédiablement compromise et que la banque qui aurait dû connaître cette situation, leur avait apporté un soutien fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail

Y... n'avait pas protesté du retard avec lequel ses commissions pour novembre et décembre 1984 lui avaient été réglées, la cour d'appel a ignoré la lettre adressée le 2 janvier 1985 par le salarié à son

d'une dette ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en se bornant à affirmer qu'en n'appliquant

[O], dans un délai de trois mois, sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé ce délai. 2. M. [Z] a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte. 3.

de l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le retard dans l'exécution de l'obligation est normalement réparé par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en retenant, en l'espèce, comme

à compter de leur exigibilité, la société SCJP avait retiré un avantage financier de nature à compenser, fût-ce partiellement, le préjudice résultant du paiement des intérêts de retard, la cour d'appel