Operex, a signé le 26 septembre 1979 une proposition d'assurance pour le véhicule automobile appartenant à sa société et dont il était le conducteur habituel ; qu'il a répondu " non " à la question " retrait

(JOHNNIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 MARS 1984, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DEUX MOIS DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE

motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurances souscrit par X... auprès de la SAMDA le 5 mars 1984 ; " aux motifs que le fait que la suspension

décembre 1974 que seule la Cour de Cassation est compétente pour se prononcer sur les décisions prises par les organismes chargés de l'établissement des listes d'experts, à l'exception des mesures de retrait

de retrait ou de suspension d'habilitation des officiers de police judiciaire ; Mais attendu que l'arrêté motivé du procureur général prononçant le retrait de l'habilitation d'un officier de police judiciaire

dans sa rédaction applicable à la cause en relevant, sans dénaturer la police d'assurance, que l'article 17 faisait obligation au souscripteur ou à l'assuré, en cours de contrat, de "déclarer tout retrait

légal de la retraite et qui poursuit une activité professionnelle, continue à percevoir sa pension d'invalidité jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de la retraite à taux plein, sauf s'il demande expressément

personnelle dans la mesure où le salarié est parvenu à vendre pour 32.900 € de ce produit au cours de l'exercice pour un objectif minimal de 36.000 € et où l'employeur justifie par le relevé de la liste des retraits

François X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2011, qui a ordonné le retrait d'une mesure de suspension de peine ; Vu

ou de suspension d'une habilitation d'un officier de police judiciaire ; que méconnaît la garantie d'impartialité du tribunal, la décision de retrait ou de suspension d'une habilitation, rendue par le

rupture du contrat de travail de Mme X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir accordé des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que le retrait

Q... ; "alors que, faute de texte contraire, le principe de l'effet suspensif des recours s'applique en matière de retrait ou de suspension d'habilitation des officiers de police judiciaire ; qu'en omettant

août 1983, auprès de la compagnie d'assurances La Lutèce, une police d'assurance de son véhicule automobile, en déclarant n'avoir pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une mesure de retrait

prévue par l'article 16-2 du Code de procédure pénale, en date du 11 avril 1996, qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du procureur général près la cour d'appel de Paris portant retrait

l'initiative de l'employeur mais également dans le [D] [T] Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [Adresse 2] cadre d'une suspension d'agrément, laquelle rendait la rupture en toute hypothèse

ainsi statué, alors, de première part, que l'article 32 de la loi du 25 janvier 1985, dispose, sans aucune exclusive, que les recours contre les décisions prises, tant en matière d'inscription ou de retrait

L'employeur lui a notifié le 30 novembre 2021 la suspension de son contrat de travail en application des dispositions de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.

d'un précédent ; que, sur la formule de demande d'assurance, était imprimée en caractères très apparents une mention aux termes de laquelle "le souscripteur déclare (n'avoir) pas fait l'objet d'un retrait

normalement dû être affecté à la prestation durant une période partant de la notification écrite de la suspension ou du retrait, jusqu'au jour de la reprise effective des prestations ou jusqu'à la date

procédé, dans les services de l'État et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait