son action tendant à voir engager la responsabilité de la société pour saisie abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que revêt un caractère abusif la procédure de saisie immobilière maintenue après

le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie ; qu'en considérant, pour débouter les époux [D] de leur demande d'indemnisation pour saisies abusives à l'encontre de

un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans une procédure de saisie immobilière engagée par M.

instance de Pontoise, 2 décembre 1999), rendu en dernier ressort de ne pas avoir accueilli leur demande tendant à faire condamner la poursuivante à leur payer des dommages-intérêts pour procédure de saisie

Y... ; que le 3 août 1998, Mme X... a demandé à l'huissier de justice qui avait procédé à la saisie, d'annuler cette mesure, puis a porté sa contestation devant le juge de l'exécution le 21 août suivant

JUIN SUIVANT ; ATTENDU QUE FOREST REPROCHE A L'ARRET QUI L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE ART ET COIFFURE IN SOLIDUM AVEC LE CABINET REPUBLIQUE, 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR SAISIE

L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 31 JUILLET 1967, LES AGENTS DES DOUANES DE BORDEAUX AVAIENT, POUR DETOURNEMENT DE MARCHANDISES NON PROHIBEES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE, DRESSE CONTRE BERGER PROCES-VERBAL DE SAISIE

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive, alors, selon le moyen, que dans le cas où une partie se fonde sur

l'annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiquée une saisie-attribution, n'ayant pu produire effet en l'absence de paiement par le tiers ; que le saisi peut disposer de ses fonds

le juge de l'exécution d'une demande tendant à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par M.

FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE BERLAMONT PAR LA SOCIETE OLIVIER POUR SAISIE

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que sans encourir le grief du moyen la cour d'appel a relevé l'existence d'un grave différend entre les parties et la mise en oeuvre par le salarié de saisies

nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation compte tenu du montant de la créance et de l'attitude du débiteur ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour saisie

à la demande d'un autre créancier ; que sur le fondement de ce titre, la banque a fait procéder à la saisie des véhicules terrestres à moteur de M.

B..., de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour saisies abusives et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel ; Mais attendu que soutenant en appel que la saisie-attribution n'avait

D... contre les époux Z..., l'arrêt attaqué retient que la procédure de saisie pratiquée par ces derniers avait été initialement autorisée par justice et n'était, de ce fait, pas abusive ; Attendu qu'en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes de dommages-intérêts formées contre l'auteur de la saisie,

justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Robbler fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour saisie