- Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 1988) a décidé que la créance de salaire différée qui était due à M. dumont, au titre de sa participation à l'exploitation agricole

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que Mme Gisèle Y... épouse X... était titulaire, dans la succession de sa mère, d'un droit à salaire

Yves X... a d'abord assigné sa mère, puis ses frères, en paiement de la somme de 215 914,40 francs représentant selon lui le montant de sa créance de salaire différé; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers

Y... et à Mme X... de produire diverses pièces, sous peine d'astreinte de 76,33 euros par jour de retard et a constaté l'existence d'une créance de salaire différé au profit de M.

hors part à concurrence d'un tiers, et en avancement d'hoirie à concurrence des deux tiers; que, le 25 septembre 1989, Mme X... a assigné sa soeur en liquidation-partage, en paiement d'une créance de salaire

Pour accueillir la demande de salaire différé de Mme B...

d'un contrat de travail à salaire différé ; qu'en rejetant la demande de créance de salaire différé de M.

. ; que ce dernier et son épouse, qui avaient collaboré à l'exploitation du domaine, ont chacun revendiqué une créance de salaire différé ; Attendu que Mme Monique X..., épouse A... fait grief à l'arrêt

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la créance de salaire différé de Madame B...

B..., épouse F..., le bénéfice d'un salaire différé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Pierre B... et Yvette F..., son épouse, font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté

Henri de X... était réputé titulaire d'un contrat de travail à salaire différé pour les périodes courues du 1er juillet au 31 décembre 1963, et du 1er mai 1965 au 30 avril 1969 et fixé cette créance à

Dominique X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance de salaire différé ; Attendu que la cour d'appel ayant estimé que M.

Fernand X..., né le [...]           , a été non salarié agricole dès l'âge de 15 ans et qu'il est en droit de prétendre à une créance de salaire différé pour les périodes du 21 décembre 1952 au 14 octobre

laissant pour lui succéder sa veuve, née Van der Wal, ses filles Nicole et Henriette, épouse Y... et trois petits-enfants; que, le 16 janvier 1991, Mme Y... a assigné ses cohéritiers en paiement d'un salaire

[V] [W] et à l'épouse de celui-ci (M. et Mme [W]) une dation en paiement pour se libérer d'une créance de salaire différé, portant sur des biens propres et sa moitié indivise dépendant de la

Y..., aux fins de se voir reconnaître bénéficiaires d'une créance de salaire différé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas

3 000 francs par an pour la gestion de l'exploitation agricole indivise dépendant de la succession de ses parents, qu'il a assurée de 1987 à 1993, postérieurement à leur décès, et non au titre d'un salaire

l'instance introduite au nom de Gilbert Y..., décédé le 6 février 2006 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 avril 2003) que se prétendant titulaire d'une créance de salaire