HORAIRE DOIT ETRE CALCULE EN APPLICATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE " ET AUX MOTIFS PROPRES A LA COUR QUE NI LA CONVENTION COLLECTIVE DANS SON ARTICLE 6 QUI VISE LE SALAIRE HORAIRE

inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

SALAIRE OBLIGATOIRE POUR L'EMPLOYEUR DEVANT A CE TITRE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE D. 141-3 DU CODE DU TRAVAIL ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE

MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN D'ETABLIR LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET AU PAIEMENT DE LAQUELLE ONT ETE CONDAMNES LES PREVENUS

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1988 qui, pour paiement à des salariés de rémunérations inférieures au salaire minimum interprofessionnel de

SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR B..., PERE DE LA MINEURE B...

COUPABLE D'AVOIR COMMIS QUATRE FOIS LA CONTRAVENTION DE NON-PAIEMENT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE ; QU'ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION QU'UN SEUL TRAVAILLEUR

PIERRE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), sur le fondement de l'article R. 3233-1 du code du travail ; qu'ils lui ont reproché d'avoir intégré dans le salaire de base des salariés concernés la

cas, qu'il aurait appartenu à la cour d'appel, de ce chef, de comparer la rémunération perçue par le salarié avec le salaire minimum conventionnel auquel il avait droit, augmenté des heures supplémentaires

minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à trois fois ce salaire, ou à quatre fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation ; qu'en retenant, pour juger que M.

du salaire SMIC, alors, selon le moyen, que le SMIC (le salaire minimum de croissance) assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat au visa de l'article

21-13.013 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions