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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01936
5 novembre 2014
produit qu'au cours de ces deux périodes, il a travaillé pour divers employeurs tels que CIMOP, SERA, FORCLUM, INEO POSTES ET CENTRALES, ETIGONE, SEA, EREC, GERA ou encore CIRA ; que s'il a pu connaître
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00345
5 avril 2023
Ayant constaté que l'employeur avait payé les heures de délégation réclamées par le salarié, et ayant caractérisé l'imprécision du descriptif produit par le salarié des activités exercées pendant les heures
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00627
12 juin 2024
, que dans le cadre de cette instance, l'employeur a conclu au débouté de cette demande, que le jugement a constaté que le salarié avait droit à un congé de dix-huit jours et que l'employeur a violé les
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01158
14 novembre 2024
est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00803
23 juin 2021
sans cause réelle et sérieuse, et de son salaire pendant la mise à pied conservatoire, alors « que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00403
29 avril 2025
L'employeur lui ayant remis le certificat de travail, un solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi, fixant la rupture du contrat de travail au 31 mars 2019, le salarié a saisi le tribunal judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01034
22 septembre 2021
Le 16 juin 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de résiliation judiciaire de son contrat de travail à raison de divers manquements de l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00404
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00401
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00402
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00400
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01030
5 novembre 2025
avait été causée par les manquements graves de son employeur et alléguant une situation de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372684cd580146774262cd
30 mai 2007
afin d'assurer la permanence du service pendant toute l'année ; que l'employeur lui ayant indiqué en 2002, à l'issue d'un congé pour maternité, ne plus souhaiter renouveler lesdits contrats, la salariée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00558
12 mai 2021
qui occupe un emploi comportant, notamment, des travaux nécessitant des initiatives limitées ; qu'en l'espèce, quand l'employeur soutenait que l'emploi de la salariée ne requerrait
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01280
11 décembre 2024
Il n'est pas contesté que cette sanction était prévue au règlement intérieur de l'employeur mais s'agissant d'une sanction emportant la modification du contrat de travail d'un salarié protégé, l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00573
24 juin 2026
Le 4 septembre 2017, à la suite d'une altercation sur son lieu de travail, elle a été placée en arrêt de travail, l'employeur ayant fait une déclaration d'accident de travail. 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00175
14 février 2024
pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur. 10.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00306
25 mars 2026
Le salarié a conclu plusieurs avenants à son contrat de travail, le 24 mai 2017, fixant à 80 % du nombre de jours de référence (deux cent onze jours) le temps de travail et à 90 % la rémunération, puis
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00278
18 mars 2026
moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur est tenu d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde
613724f6cd58014677419d3a
10 octobre 2007
a saisi la juridiction prud'homale en août 2003, puis, par lettre du 5 septembre 2003, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, qu'elle estimait imputable à l'employeur ; Attendu que
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