, le 16 décembre 1991, au licenciement de tous leurs salariés non protégés, les uns pour faute lourde résultant des incidents ayant opposé le personnel à leurs employeurs au cours des opérations de transfert

Les licenciements pour motif économique ont été notifiés aux salariés non protégés par lettre du 3 mai 2012. 6.

G... et des dix-sept autres salariés et de l'ATC tutelle, ès qualités, les plaidoiries de Me Buk Lament et celles de Me BX..., l'avis écrit de M.

Les salariés non protégés ont été licenciés pour motif économique le 16 mai 2012, en raison de la cessation d'activité de la société AGC David miroiterie.

Jean X..., et employant une partie des anciens salariés de la société X..., et des trois refus successifs de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement des salariés protégés, les salariés ont

Les salariés non protégés ont été licenciés pour motif économique le 16 mai 2012, en raison de la cessation d'activité de la société AGC David miroiterie.

Les licenciements pour motif économique ont été notifiés aux salariés non protégés par lettre du 3 mai 2012. 5.

petits déjeuners, et qu'elle a mis en place une grille de salaires fixes pour le personnel d'hôtellerie auparavant rémunéré par la répartition du pourcentage prélevé au titre du service ; que les salariés

Par lettres de l'administrateur judiciaire du 27 avril 2015, Mme [G] et les douze autres salariés non protégés ont été licenciés pour motif économique. 6. M.

, qu'au surplus, ces éléments ont été expressément ou implicitement invoqués à l'appui du recours qu'à la même période, par acte du 14 avril 2009, les salariés protégés ont introduit avec les salariés

X... aurait volontairement gardé le silence sur sa qualité de salarié protégé, le statut de salarié non-protégé ne saurait constituer une qualité susceptible de constituer un élément de l'escroquerie dès

obligatoirement s'y trouver jusqu'au jour de leur licenciement ; que ni la circonstance que la société DCM a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi et a licencié l'ensemble des salariés non protégés

122-14 du Code du travail relatif à l'entretien préalable au licenciement, n'avait pas mis fin régulièrement au contrat de travail de l'intéressé qui pouvait dès lors se prévaloir de sa qualité de salarié

X... s'analysait en une demande de réintégration qui, s'agissant d'un salarié non protégé, ne pouvait être imposée à l'employeur par la juridiction des référés ; Que, par ce motif de pur droit, l'arrêt

d'un salarié comme ceux de son employeur ; qu'en décidant que la situation de Monsieur X... était, s'agissant du licenciement, exactement similaire à celle des 69 autres salariés non protégés de l'entreprise

demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas voulu reconnaître qu'il avait la qualité de conseiller prud'homme et l'aurait considéré comme un salarié

texte susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société TWR REPA, d'une part, à payer aux salariés

DU 11 FEVRIER 1950 PREVOYANT QUE LA GREVE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL, IL EN RESULTE QU'AUCUN LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR AU COURS DE LA GREVE; QU'UN TEL LICENCIEMENT NUL, MEME POUR LES SALARIES

ayant même refusé leur mutation à Genlis ; que la société a alors procédé à un licenciement collectif ; Attendu que, pour décider que les licenciements des salariés non protégés, parties au litige

attaqué manque de base légale en ce qu'il ne précise pas le texte sur le fondement duquel il ordonne la réintégration et cela bien qu'il infirme une ordonnance spécifiant que la réintégration d'un salarié