Le 26 avril 2024, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, aux fins de poursuite de la mesure

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet du département des [Localité 9], examinée d'office Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

publique, importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique et réalisation d'une opération financière entre la France et l'étranger sur des fonds provenant d'infractions à la

de santé mentale de l'Aube, par décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

légale au regard de l'article L. 3212-1-II du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique : 8.

publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22

conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile et R. 3211-13 du code de la santé publique : 3.

publique ; que le 16 août 2010, une seconde visite a été réalisée par deux inspectrices de la santé publique vétérinaire ; que deux documents intitulés "procès-verbal de constatation" et portant en entête

Le 17 février 2022, il a autorisé le maintien de la mesure au-delà d'une durée de six mois, en application de l'article L. 3211-12-1, I, 3° du code de la santé publique.

Le 8 août, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, il a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

Le 14 mars 2024, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Le pourvoi formé contre le centre hospitalier [6] et son directeur, avisés de l'audience conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, mais qui n'étaient pas parties

Le 7 juin 2023, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur de l'hôpital psychiatrique du [7] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite

, au visa des articles L. 3213-5-1 et L. 3213-8 du code de la santé publique. 5.

de la santé publique ayant précisément pour objet d'empêcher toute privation de liberté arbitraire ; que M.

Le 5 août 2024, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

publique devant entraîner la levée de la mesure de soins, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des dispositions des articles L. 3211-7 et R. 3211-12 du code de la santé publique. » Réponse