AGIR EN JUSTICE, CONJOINTEMENT OU NON AVEC LES COPROPRIETAIRES OU PARTIE D'ENTRE EUX, EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE ET, NOTAMMENT, DE L'INTEGRITE DE CELUI-CI SUR LE PLAN TANT

des droits afférents à l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 1994), que M.

des droits afférents à l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 janvier 2011), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 novembre 2007, pourvoi n 05-17.567), que la société

des droits afférents à l'immeuble ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M.

des droits afférents à l'immeuble ; Attendu que pour déclarer l'action du syndicat irrecevable, l'arrêt retient qu'en droit un syndicat des copropriétaires n'est recevable à agir en justice que dans

et l'administration des parties communes, peut agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents

POUR AGIR EN JUSTICE, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT, MEME CONTRE CERTAINS DES COPROPRIETAIRES ET IL PEUT NOTAMMENT AGIR, CONJOINTEMENT OU NON AVEC UN OU PLUSIEURS DE CES DERNIERS, EN VUE DE LA SAUVEGARDE

l'administration des parties communes, qu'il ne pouvait être tenu pour responsable de la jouissance des parties privatives, que lorsque les conditions de celles-ci étaient susceptibles d'affecter la sauvegarde

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QUE LE POUVOIR QUE CE TEXTE CONFERE AU SYNDIC D'AGIR POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE

la SCI, l'arrêt retient, qu'après dissolution de cette société, seul le syndic de copropriété conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde

" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 HABILITE LE SYNDICAT A AGIR EN JUSTICE EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE, C'EST-A-DIRE

troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde

des droits afférents à l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 décembre 1986) que M. de Barthes de Montfort, propriétaire d'un appartement dans l'immeuble Résidence des Glaciers

trouble allégué était manifestement illicite il était inutile de consulter lesdits plans " ; Mais attendu que le syndicat des copropriétaires, ayant qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde

AFFECTANT LES PARTIES PRIVATIVES DES COPROPRIETAIRES ABSENTS DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT AYANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUALITE POUR AGIR EN VUE DE LA SAUVEGARDE

des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers à la copropriété porte atteinte aux parties communes sans causer de préjudice propre à un copropriétaire ; que M.

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, reprochant à la société civile immobilière (SCI) Wilson Lapeyrouse, propriétaire d'un immeuble voisin, d'avoir démoli un mur, partie commune

pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde