reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors qu'il résultait des propres motifs de l'arrêt que l'opération en cause ne constituait pas une scission

, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

; que la société Etablissements Augereau a ultérieurement cédé à la société Augereau carrosseries, par un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la branche d'activité à laquelle se

n'avait pas été contestée, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de fusion ou de scission

Castellano et compagnie sont en conséquence irrecevables ; Qu'en statuant ainsi alors que, dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste, sauf

Joël X..., fiduciaire 94, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Alfa Industries international,

le texte précité par fausse application ; 3 ) que la prescription de six mois de l'article L. 235-9, alinéa 2, du Code de commerce ne s'applique qu'aux actions en nullité d'une fusion ou d'une scission

; que la société Etablissements Augereau a ultérieurement cédé à la société Augereau carrosseries, par un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la branche d'activité à laquelle se

moins la moitié du personnel, cette disposition a pour raison d'être d'éviter qu'aucune structure ne reprenne le risque ; qu'il en résulte qu'en cas d'apport partiel d'actifs placé sous le régime des scissions

GEA Process et d'avoir fait droit à ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de scission d'une société, le risque accident du travail est transmis à celle des sociétés qui poursuit l'activité

siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la société Volvo automobiles France, société anonyme dont le

France, la société Baltic Control Limited, la société Banque nationale de Paris et la société Suquet ; Donne défaut contre l'Organisme général pour les fourrages et les sociétés Agracom et Agracom USA

commerciale et d'approvisionnement de fonds de commerce de type supermarchés ; qu'après la réalisation de ces apports partiels d'actifs, placés sous le régime des scissions, les sociétés Prodim et CSF

; qu'en l'espèce, en retenant que « dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste, sauf dérogation prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce

cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse est, en l'absence de stipulation contraire, solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes

du cocontractant, et en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la société CMSNO avait, par apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, apporté à la société

l'exploitation de son magasin auprès du franchiseur ; que cette société a notifié, le 14 mars 2002, à la société Comptoirs modernes supermarché ouest (la société CMSO), venant aux droits de la société

à l'égard des époux X... pour les préjudices causés à la société Manupack du fait des infractions d'abus de bien social et recel ; qu'il est à observer qu'au terme dudit Traité, la société Manupack s'est

avec une société MTF une convention d'apport partiel de son activité de conception et de fabrication de machines textiles ; cet apport était organisé sous le régime des scissions de sociétés ; cette convention

par voie de fusion ou encore de transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles ; que la possibilité de transformer la forme sociale d'une société