pour annuler la désignation de la salariée en qualité de représentant de section syndicale, le tribunal d'instance a retenu que la première désignation de la salariée comme représentant de section syndicale

constitution d'une section syndicale en son sein et de la désignation de M.

Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de Haguenau de la société Mars chocolat France ; que contestant l'existence d'une section syndicale, la société a saisi le

syndicale de ce syndicat et de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale ; que la société Euro-TVS a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Attendu que

ne peut désigner qu'un seul représentant de section syndicale, que le syndicat SECI-UNSA avait procédé à la désignation de M.

Sud Santé Sociaux 78 (le syndicat) a désigné Mme Z... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Maison de Famille Y...

syndicale est que le syndicat constitue une section syndicale dans un établissement d'au moins 50 salariés et n'y soit pas représentatif ; le fait que le syndicat se présente sous une dénomination qu'il

section syndicale (Cass.

de représentante de section syndicale.

Soutenant, notamment, que le syndicat ne remplissait pas les critères d'effectifs et de transparence financière pour constituer une section syndicale, la société a saisi, le 15 novembre 2021, le tribunal

[R] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement susvisé. 3. Le 12 mai 2023, l'Union syndicale Solidaires a désigné M.

I... en qualité de représentant de section syndicale, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 2135-1 et D. 2135-4 du code du travail que les comptes d'un syndicat dont les ressources annuelles ne

la constitution d'une section syndicale et de la désignation de M.

de Section Syndicale, il n'est pas établi en l'espèce par la SARL SECURITAS FRANCE que le syndicat SUD PREVENTION SECURITE est affilié à l'Union Syndicale Solidaire.

pour désigner un représentant de section syndicale est que le syndicat constitue une section syndicale dans un établissement d'au moins 50 salariés et n'y soit pas représentatif ; le fait que le syndicat

C... en qualité de représentant de section syndicale CFTC ayant produit des effets en matière de protection du salarié contre un licenciement, la démission du salarié de son mandat de représentant de section

sécurité, sûreté (le syndicat), en qualité de représentant de section syndicale. 3.

, un représentant de section syndicale. 5.